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18 juin 2013

Séance publique du 21 juin 2013 à 14h

Section du contentieux

 


 355812          Rapporteur : M. Bachini - Rapporteur public : M. Keller


Litige :

Requête de la SAS COUTIS, qui demande au Conseil d’Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Commission nationale d'aménagement commercial accordant à la SAS Onagan Promotion l’autorisation requise en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3  273 m² sur le territoire de la commune de Dammartin-en-Goële (77230).

 

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La voie du recours contentieux contre une décision qui a été prise à l'issue d'un recours administratif préalable obligatoire et qui a confirmé la décision initiale est-elle ouverte à une personne disposant d’un intérêt pour agir mais n’ayant pas formé elle-même le recours préalable ?

 

 

 


 363460         Rapporteur : M. Dutheillet de Lamothe - Rapporteur public : M. Keller


 Litige :

Arrêt n° 12PA00030 du 15 octobre 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur l’appel de M. X… tendant, d’une part, à l’annulation de l’ordonnance n° 1120717 du 5 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 17 août 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, d’autre part, au renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) L’interruption du délai de recours contentieux devant les tribunaux administratif par une demande d’aide juridictionnelle est-elle régie par les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 ou par son article 39 ?

2°) En cas d’application de l’article 38, les délais de recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle, prévus par l’article 56 du décret du 19 décembre 1991, sont-ils des délais francs ?

3°) En cas d’application de l’article 39, l’exercice d’un recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle par les autorités visées au 3e alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 interrompt-il à nouveau le délai de recours contentieux ? Les délais de recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle, prévus par l’article 56 du décret du 19 décembre 1991, sont-ils des délais francs ?

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

 1° Devant les tribunaux administratifs, l’interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle est-elle régie par les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou par celles de l'article 39 de ce décret ?

 2° Les délais de recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle fixés à l’article 56 du même décret sont-ils des délais francs ?

 

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