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18 mars 2014

Séance publique du 21 mars 2014 à 14 h 00

Assemblée du contentieux

 


 358994             Rapporteur : M. Nuttens          Rapporteur public : M. Dacosta


            Litige :

Pourvoi du département de Tarn-et-Garonne, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02641 du 28 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700239 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. B…, annulé la délibération en date du 20 novembre 2006 de la commission permanente du conseil général de Tarn-et-Garonne autorisant le président du conseil général à signer avec la société Sotral un marché à bons de commande ayant pour objet la location en longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général et enjoint au département d’obtenir la résolution du contrat ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel.

            Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Convient-il d’étendre à l’ensemble des tiers justifiant d’un intérêt suffisant le recours en contestation de la validité du contrat ouvert par la décision Société Tropic Travaux du 16 juillet 2007 et, dans l’affirmative, selon quelles modalités ?

En cas de réponse positive à la première question, le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables à la signature du contrat, regardés aujourd’hui par la jurisprudence comme détachables de celui-ci, doit-il être maintenu ?

 


N°s 362785 et autres               Rapporteur : M. Dieu              Rapporteur public : M. Pellissier

 


            Litiges :

 

Pourvois du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler les arrêts n° 11MA00002, 11MA00014, 11MA01087, 11MA00065, 10MA04633, 11MA00073, 11MA00416, 11MA00066 et 11MA00003 du 17 juillet 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les requêtes de MM. L…, D…, T…, M…, D…, T…, D…, de Mme H… et de M. C… :

 

-                             en premier lieu, annulé les jugements des 10 novembre 2010, 22 décembre 2010 et 20 janvier 2011 du tribunal administratif de Marseille rejetant leurs conclusions tendant à l’annulation des décisions du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer refusant leur maintien en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite d’âge de 57 ans et à ce qu’il soit enjoint au ministre de les maintenir en activité ;

-                             en deuxième lieu, annulé les décisions litigieuses ;

-                             en troisième lieu, enjoint au ministre de réexaminer leurs demandes de maintien en activité ;

-                             en quatrième lieu, rejeté le surplus de leurs conclusions.

            Question justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :

L’article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 impose aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (les « aiguilleurs du ciel ») une limite d’âge de 57 ans, sans possibilité de report, limite d’âge qui sera progressivement relevée à 59 ans en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

Une telle limite d’âge, inférieure à la limite de droit commun de la fonction publique, est-elle incompatible avec les objectifs de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui n’autorise l’institution de différences de traitement fondées sur l’âge que dans certains cas, notamment lorsqu’elles sont nécessaires à la protection de la sécurité publique ou lorsqu’elles représentent une « exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée » ?

 

 

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