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18 novembre 2014

Séance publique du 21 novembre 2014 à 14h00

Section du contentieux

N° 359769      Rapporteur : M. Rapone       Rapporteur public : M. Lallet

Litiges :

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 29 mai 2012, 29 août 2012 et 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la commune de Scionzier demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêt n° 11LY01985, 11LY01989 de la cour administrative d’appel de Lyon du 27 mars 2012 en ce qu’il rejette son appel contre le jugement n° 0703254 - 0704555 du 30 juin 2011 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce dernier a annulé la décision du maire en date du 11 février 2002 d’exercer le droit de préemption sur un bien immobilier appartenant à la SCI les Rosiers, et a condamné la commune à verser une indemnité à cette SCI ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à celles des conclusions de son appel qui ont été rejetées par la cour ;

3°) de mettre à la charge de la SCI les Rosiers et de M. D. la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Faut-il abandonner la règle, réaffirmée notamment par la décision de Section du 29 juillet 1983, Ville de Toulouse c/ T., n° 23828, p. 312, selon laquelle la prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par l’ordonnateur compétent, et non par l’avocat de la personne publique débitrice ?

Dans l’affirmative, la règle selon laquelle le délai de prescription d’une créance résultant de l’illégalité d’une décision ne court qu’à compter de sa « notification régulière » au créancier (V. CE, Section, 6 novembre 2002, G., n° 227147-244410, p. 376) doit-elle se comprendre comme exigeant la mention des voies et délais de recours ?

N° 340943      Rapporteur : M. Bereyziat       Rapporteur public : M. Crépey

Litiges :

Pourvoi de M. L., qui demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêt n° 08PA04268 du 28 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu’il a rejeté celles des conclusions de son appel formé contre le jugement du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris qui tendaient à la décharge, en droits et majorations, du supplément d'impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre de l’année 1997 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1997 ;

2°) réglant, dans cette mesure, l’affaire au fond, de faire droit aux conclusions mentionnées ci-dessus.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Un contribuable ayant produit, après clôture de l’instruction, l’arrêt de cour d’appel, intervenu entretemps, prononçant au bénéfice du doute sa relaxe du chef de fraude fiscale, la cour administrative d’appel a visé ce mémoire mais a confirmé, sans rouvrir l’instruction, le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles l’intéressé avait été assujetti à raison des mêmes faits, ainsi que des pénalités y afférentes.

Fallait-il voir là l’invocation d’une « circonstance de droit nouvelle », dont la jurisprudence Préfet des Pyrénées-Orientales c/ A. fait l’un des cas de réouverture de l’instruction à peine d’irrégularité de la procédure ?

Y a-t-il lieu, en tout état de cause, de faire évoluer cette jurisprudence ?

N° 354211      Rapporteur : Mme Derouich       Rapporteur public : M. Polge

Litiges :

Pourvoi de M. A. D., de Mme A. D. et de M. E. D., qui demandent au Conseil d’État :

1°) d’annuler l'arrêt n° 11LY00421 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur appel du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, annulé l'article 4 du jugement n° 0400894 du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Dijon condamnant cet établissement à indemniser la Caisse d’assurance maladie des professions libérales provinces au titre des conséquences dommageables de l'hospitalisation de M. A. D. à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 juillet 1989 et, d'autre part, rejeté leur appel contre le jugement n° 0400894 du 6 juin 2006 du même tribunal rejetant leur recours indemnitaire dirigé contre le centre hospitalier de Semur-en-Auxois au titre des mêmes dommages ;  

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de Semur-en-Auxois dirigé contre le jugement du 21 juillet 2005 et de faire droit à leur appel dirigé contre le jugement du 6 juin 2006 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Semur-en-Auxois le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1/ Un arrêt se prononçant, en matière de responsabilité hospitalière, sur l’évaluation du préjudice puis sur les droits respectifs de la victime et de la caisse de sécurité sociale dont elle relève, lesquels s’imputent sur une même assiette constituée par l’évaluation du préjudice subi, ne peut être cassé en tant seulement qu’il fixe les seuls droits de la victime, même quand seule la victime a introduit un pourvoi. Un arrêt qui rejette, comme portant sur des créances prescrites, tant les demandes de la victime que celles de la caisse, peut-il n’être annulé qu’en ce qui concerne la victime, lorsqu’elle a, seule, introduit un pourvoi ?

2/ Y a-t-il lieu, pour déterminer le point de départ du délai de prescription quadriennale applicable à une action tendant à la réparation d’un dommage corporel, de retenir pour tous les postes de préjudice le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités ont été consolidées et de ne plus tenir compte à cet égard de la distinction entre préjudices temporaires et préjudices permanents ?

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