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14 septembre 2012

Séance publique du 21 septembre 2012 à 14h

Section du contentieux


 347312      Rapporteur : M. Dutheillet de Lamothe    Rapporteur public : M. Keller


Analyse :

Requête de M. Francis R…, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les listes de candidats établies par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) et l'Institut de France en vue de la nomination du professeur titulaire de la chaire d’économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias au C.N.A.M., la proposition pour ce poste faite par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au Président de la République et le décret du 11 janvier 2011 en tant qu'il nomme et titularise M. M… sur ce poste ;

2°) d’enjoindre au C.N.A.M., à l’Institut de France et à l’État de reprendre les opérations de recrutement. 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

En application du décret du 22 mai 1920, les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) sont nommés par décret sur la proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur, au vu de deux listes de présentation, l’une établie par le conseil d’administration du CNAM et l’autre par l’Institut de France, chacune de ces listes devant comporter deux noms au moins et trois au plus pour chaque poste à pourvoir.

Chacune des ces listes fait-elle grief aux candidats qui n’y figurent pas ?

Le conseil d’administration et l’Institut de France peuvent-ils être regardés comme les jurys d’un concours ?

Ont-ils pu en l’espèce, sans entacher la procédure d’irrégularité, ne présenter chacun qu’un seul candidat – qui s’est trouvé être le même – au ministre au motif que les autres candidats ne présentaient pas les aptitudes requises ?

La circonstance que le candidat présenté – qui a ensuite été nommé sur le poste – était membre du conseil d’administration du CNAM a-t-elle entaché la procédure d’irrégularité, alors même que cette personne n’a pas participé à la délibération du conseil à l’issue de laquelle il a été proposé ?

 


N° 328502      Rapporteur : M. Ribes          Rapporteur public : Mme von Coester


Analyse :

Pourvoi de M. Gilbert B…, qui demande au Conseil d'État :

1°) d’annuler l'arrêt n° 08MA00429 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0506427 du 26 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis à son encontre le 11 octobre 2005 par le trésorier-payeur général du Gard et des titres de recette correspondants ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel.

 Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La France a été condamnée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 juillet 2007, B… c/ France, pour méconnaissance des stipulations de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lors de la procédure ayant conduit à la confirmation, par la Cour des comptes, de la déclaration de gestion de fait prononcée à l’encontre de M. B… par la chambre régionale des comptes. La procédure devant les juridictions financières ayant suivi son cours avant l’intervention de l’arrêt du 27 juillet 2007, M. B… demande l’annulation du commandement de payer les sommes dues au titre du débet et de l’amende. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme demeurait sans effet sur la légalité des actes pris en exécution des jugements de la chambre régionale des comptes devenus définitifs.

En l’absence de dispositions législatives prévoyant une réouverture de la procédure dans ce cas, quelles conséquences y a-t-il lieu de tirer d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant condamné la France pour violation de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme, s’agissant de l’exécution du jugement en cause devenu définitif ?

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