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18 février 2013

Séance publique du 22 février 2013 à 14h00

Section du contentieux

 


N° 361273
Rapporteur : M. Lessi ; rapporteur public : M. Lallet


Analyse :

Demande d'avis par laquelle le tribunal administratif de Rennes (jugement n° 0804612ADD2 du 12 juillet 2012, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat), avant de statuer sur la demande de M. X tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français soit condamnée à lui payer la somme de 76 240 euros à titre d'indemnisation pour les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 28 juillet 1994, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ?

2°) dans le cas contraire, quels éléments le tiers payeur doit-il produire à l'instance afin d'établir de manière incontestable que la rente d'accident du travail répare en tout ou partie un préjudice personnel ?

Questions justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux :

1. La rente versée à une victime d'un accident du travail par une caisse de sécurité sociale a-t-elle ou peut-elle avoir pour objet de réparer, outre des préjudices professionnels, des préjudices personnels comme les troubles dans les conditions d'existence (ou, en jurisprudence judiciaire, le « déficit fonctionnel permanent ») ?

2. En cas de réponse affirmative à la première question, le recours subrogatoire de la caisse à l'encontre du responsable du dommage en vue d'obtenir le remboursement du capital représentatif d'une telle rente peut-il s'exercer sur un poste de préjudice personnel, comme le juge la Cour de cassation ? Si oui, dans quelles conditions ?

 


N° 355788
Rapporteur : M. Bereyziat ; rapporteur public : M. Crépey


Analyse :

Requête présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer illégale la « loi du pays » de la Polynésie française n° 2011-32 du 1er décembre 2011 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française ;

2°) d'annuler l'acte de promulgation de ladite « loi du pays » ;

Questions justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux :

En cas de reprise de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé par une personne morale de droit public gérant un service public administratif, celle-ci se voit transférer, selon des modalités particulières, les droits et obligations résultant des contrats de travail existant à la date de la cession. Ceci résulte, en droit commun, de l'article L. 1224-1 nouveau (L. 122-12 ancien) du code du travail assurant sur ce point la transposition des objectifs poursuivis par l'article 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (anciennement directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977), et en Polynésie française de l'article LP 1212-5 du code du travail localement applicable.

Comment concilier ce principe de continuité des contrats de travail avec les exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacrant l'égal accès de tous les citoyens, selon leur mérite, aux emplois publics, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ?

 


N° 353782
Rapporteur : M. Labrune ; rapporteur public : M. Crépey


Analyse :

Demande d'avis par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux (arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat), avant de statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir :

1°) si l'interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée notamment dans une instruction, circulaire, ou réponse ministérielle publiées, est affectée par l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative ultérieure de même contenu ;

2°) dans le cas où la première question appellerait une réponse positive, comment concilier ses effets avec les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en vertu desquelles un contribuable est fondé à se prévaloir de la doctrine en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt ;

Questions justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux :

Quels sont les effets de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte, ou de l'un des actes (instructions, circulaires, réponses ministérielles...), exprimant l'interprétation, ou les interprétations successives, de la loi fiscale admises par l'administration quant à la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'une ou l'autre de ces interprétations ?

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