En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Rôle en ligne - principales affaires / Séance publique du 22 janvier 2016 à 14 heures
19 janvier 2016 | Rôle

Séance publique du 22 janvier 2016 à 14 heures

Section du contentieux

N°s 393540 et 393541    
Rapporteur : M. Villette           
Rapporteur public : Mme Bretonneau

Litige :

Sous le n° 393540

M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l’entretien de sa cellule et à son hygiène personnelle.

Par une ordonnance n°1501166 du 12 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, M. B… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Sous le n° 393541

M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Besançon de respecter le règlement intérieur qui prévoit trois douches par semaine pour les détenus.

Par une ordonnance n°1501167 du 12 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, M. B… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) Existe-t-il un seuil d’utilité en deçà duquel le juge des référés dit mesures utiles ne peut intervenir et, si oui, comment le définir ?

2°) Le refus opposé par l'administration à une demande de prendre une mesure est-il une décision à l'exécution de laquelle le juge du référé dit mesures utiles ne saurait faire obstacle au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ?

 

N° 383149           
Rapporteur : M. Montrieux                 
Rapporteur public : M. Henrard

Litige :

La société « Voyages Guirette » a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transports avec le groupement momentané d’entreprises Pons Laurès et, d’autre part, la condamnation du syndicat mixte à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière, à hauteur de 15 000 euros au titre des frais de soumissionnement exposés et à hauteur de 699 976,50 euros au titre du manque à gagner.

Par un jugement n° 0903521 du 19 novembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 11MA00297 du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la société « Voyages Guirette », annulé ce jugement, résilié le contrat litigieux et rejeté les conclusions indemnitaires de cette société.

Par un pourvoi, le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transports demande au Conseil d’État dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu’il a prononcé la résiliation du contrat conclu entre le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transports et le groupement momentané d’entreprises Pons Laurès ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) La décision d’Assemblée du 4 avril 2014 Département de Tarn-et-Garonne a créé, au bénéfice des tiers, un nouveau recours de pleine juridiction devant le juge du contrat, qui vient se substituer au recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables issu de la jurisprudence Martin.

Ceux des tiers qui, précédemment, ne disposaient pas d’un accès au juge du contrat, ne pourront exercer ce nouveau recours qu’à l’encontre des contrats signés postérieurement à la décision Département de Tarn-et-Garonne.

Les concurrents évincés de l’obtention d’un contrat public bénéficiaient jusqu’alors d’un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat défini par la décision d’Assemblée du 16 juin 2007 Société Tropic Travaux Signalisation. Les modalités du nouveau recours Département de Tarn-et-Garonne viennent-elles se substituer à celles du recours Société Tropic Travaux Signalisation pour l’ensemble des instances déjà introduites par cette catégorie de tiers devant le juge du contrat, sachant qu’elles conduisent à apprécier de façon plus restrictive l’intérêt pour agir et l’opérance des moyens que les requérants peuvent soulever ? Ou les concurrents évincés doivent-ils se voir appliquer le même différé d’application du nouveau régime de recours que les autres tiers ?

2°) Si le régime du recours Département de Tarn-et-Garonne s’applique aux instances déjà introduites devant le juge du contrat par les concurrents évincés, ces derniers peuvent-ils utilement invoquer un moyen tiré de la durée excessive du contrat dont ils contestent la validité ?

role_1
  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

    POUR EN SAVOIR PLUS...

Sélection d'actualités

toutes les actualités