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15 juin 2012

Séance publique du 22 juin 2012 à 14h

Assemblée du contentieux


N° 348064
Rapporteur : M. Quinqueton
Rapporteur public : Mme Escaut


Analyse :

Requête du Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 octobre 2010 portant nomination de M. Michel Sappin, chef du service de l'inspection générale de l'administration.

Questions justifiant l'examen de l'affaire par l'Assemblée du contentieux :

Le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration (IGA) prévoyant qu'«un inspecteur général exerce les fonctions de chef de service de l'inspection générale de l'administration », le gouvernement peut-il nommer à cet emploi, qui est à sa décision en application de l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, toute autre personne qui ne serait pas membre de ce corps ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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