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15 juin 2012

Séance publique du 22 juin 2012 à 14h

Assemblée du contentieux


N° 348064
Rapporteur : M. Quinqueton
Rapporteur public : Mme Escaut


Analyse :

Requête du Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 octobre 2010 portant nomination de M. Michel Sappin, chef du service de l'inspection générale de l'administration.

Questions justifiant l'examen de l'affaire par l'Assemblée du contentieux :

Le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration (IGA) prévoyant qu'«un inspecteur général exerce les fonctions de chef de service de l'inspection générale de l'administration », le gouvernement peut-il nommer à cet emploi, qui est à sa décision en application de l'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, toute autre personne qui ne serait pas membre de ce corps ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    9 février 2018 - Section du contentieux
    16 mars 2018 - Section du contentieux
    30 mars 2018 - Assemblée du contentieux
    13 avril 2018 - Plénière fiscale
    4 mai 2018 - Assemblée du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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