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18 novembre 2013

Séance publique du 22 novembre 2013 à 14h00

Section du contentieux


N° 365155
Rapporteur : M. Lelièvre
Rapporteur public : M. Dacosta



Litige :

    Requête de la commune d’Ajaccio qui demande au Conseil d'Etat :

    1°) d'annuler l'arrêt n°10MA00996 du 9 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme X…, réformé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 janvier 2010 et condamné la commune d’Ajaccio à lui payer la somme de 22 286 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2009, ces intérêts devant être capitalisés au 9 mars 2010 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

    2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de Mme X… .
   
Question justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

La circonstance qu’une indemnité soit afférente à l’exercice effectif des fonctions fait-elle obstacle à ce que l’agent public qui a fait l’objet d’une mesure d’éviction illégale puisse prétendre à la réparation du préjudice que cette décision lui a causé en le privant d’une chance sérieuse de percevoir l’indemnité en cause ?


N°s  363290 à 363295
Rapporteur : Mme Iljic
Rapporteur public : Mme Hédary



 Litiges :

Pourvois de MM. A…, B…, C…, D…, E…et F…, qui  demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les arrêts du 5 juillet 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, a réformé les ordonnances du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etat à leur verser une provision en réparation du préjudice subi du fait de leurs conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Fresnes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l’appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre ces ordonnances.


Question justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

1°) Dans quelles conditions une obligation peut-elle être regardée comme non sérieusement contestable au sens et pour l’application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative relatif au référé provision ?

2°) Quel est le contrôle exercé sur ce point par le juge de cassation ?

3°) Dans le cadre qui sera défini en réponse à la première question, comment traiter le cas d’un détenu qui saisit le juge du référé provision en se prévalant du préjudice qu’il impute à ses conditions de détention ?


N° 344062
Rapporteur : Mme Gautier-Melleray
Rapporteur public : M. Polge



Litiges :

Pourvoi de la commune d’Etampes, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01065 du 3 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l’appel de M. X… contre le jugement n° 0610733 du 27 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles, a annulé ce jugement et condamné la commune à verser à M. X… une somme de 96 147,54 euros majorée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2006 en réparation de dommages causés à un immeuble lui appartenant ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. X… .


Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

En l’état actuel de la jurisprudence, le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ne s’applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu’elles sont dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur. Toutefois, même dans la matière des travaux publics, ce délai reste applicable aux demandes dirigées contre les décisions opposant la prescription quadriennale. Faut-il maintenir cette disparité de règles ?

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