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20 janvier 2015

Séance publique du 23 janvier 2015 à 14h

Section du contentieux

N°s 383267 et autre      Rapporteur : M. Aureau      Rapporteur public : Mme Bourgeois-Machureau 

Litige :

Sous le n° 383267, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêt n° 14PA00226 – 14PA00358 du 4 juin 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l’annulation du jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 du tribunal administratif de Paris ayant annulé pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 avril 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C…, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à la frontière à l’expiration de ce délai ;

2°) à titre subsidiaire, de différer les effets d’un revirement de jurisprudence aux décisions administratives postérieures à la décision du Conseil d’Etat.

Sous le n° 383268, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du même arrêt de la cour administrative d’appel de Paris

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, constituent-elles des « lignes directrices » dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge administratif ?

 

N°s 385555 et autres       Rapporteur : M. Odinet         Rapporteur public : M. Daumas

Litiges :

M. G… a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Vénissieux. Ces opérations électorales ont également été déférées au tribunal administratif de Lyon par le préfet du Rhône.

Par un jugement n° 1402367-1402387 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces opérations électorales, déclaré M. B… et Mme G… inéligibles pour une durée d’un an et suspendu leurs mandats.

Sous le n° 385555, Mme P… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 octobre 2014 ;

2°) de rejeter la protestation de M. G… et le déféré du préfet du Rhône.

Sous le n° 385604, M. B…. et Mme G… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 octobre 2014 ;

2°) de rejeter la protestation de M. G… et le déféré du préfet du Rhône.

 Sous le n° 385613, M. B… et M. R... demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 octobre 2014 en tant qu’il a prononcé l’annulation de l’ensemble des opérations électorales ;

2°) d’annuler l’élection de M. B… et de Mme G… et de constater la vacance de leurs sièges.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 a créé dans le code électoral un nouvel article L. 118-4 qui permet au juge, saisi d’une contestation contre l’élection, de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. L’inéligibilité s’applique à toutes les élections.

La mise en œuvre de cette disposition récente soulève plusieurs questions relatives à l’office du juge.

1°) L’article L. 118-4 du code électoral confère-t-il au juge le pouvoir de prononcer d’office la sanction d’inéligibilité qu’il prévoit ?

2°) Le juge qui prononce la sanction d’inéligibilité prend-il position sur le bien-fondé d’une « accusation en matière pénale » au sens des stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

3°) Que ce soit au visa de cette stipulation conventionnelle ou au regard du respect du principe d’égalité des armes, le jugement qui se fonde, pour juger établis les faits de fraude, sur des témoignages recueillis sous le contrôle d’un officier de police judiciaire mais qui ont été versés au dossier contentieux sous forme anonymisée est-il entaché d’irrégularité ?

4°) (En cas de réponse négative à la troisième question :)Les premiers juges ont reconnu l’existence de manœuvres frauduleuses, annulé en conséquence l’ensemble des opérations électorales et déclaré inéligibles deux des candidats élus. Ces derniers font appel de l’ensemble du jugement en contestant l’existence de manœuvres frauduleuses, sans présenter d’argumentation propre dirigée contre la déclaration d’inéligibilité. Quel est dans ce cas l’office du juge d’appel ? Doit-il réexaminer de lui-même le bien-fondé de la sanction prononcée, notamment sa proportionnalité ?

5°) Lorsque l’inéligibilité est confirmée par le juge d’appel, quel est le point de départ de la période d’inéligibilité ?

 

N°s 382969 et autres      Rapporteur : M. Deligne       Rapporteur public : Mme Nicolazo de Barmon

Litiges :

Sous le n° 382969, M. M… demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 14001130 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la protestation de M. M…, de Mme N…, Mme M…, M. G… et M. V… formée contre la proclamation des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour la désignation du conseil municipal de La Crèche et demandant l'annulation de l'élection de M. M… comme conseiller municipal ;

2°) d'annuler l'élection de M. M… en qualité de conseiller municipal de la commune de La Crèche.

Sous le n° 383019, M. L… demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1400662, 1400686 du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges, sur la protestation de M. M… et autres, a annulé l'élection de M. L… en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Corrèze, proclamé M. L… élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Corrèze et annulé l'élection de M. L… en qualité de maire de la commune de Corrèze ;

2°) de rejeter la protestation de M. M… et autres tendant à l'annulation de son élection.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a complété le 8° de l’article L. 231 du code électoral pour étendre l’inéligibilité aux conseils municipaux des personnes exerçant des fonctions de direction, au sein notamment du conseil régional et du conseil départemental, aux titulaires des mêmes fonctions exercées au sein « de leurs établissements publics ».

1°) Les établissements rattachés à plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont-ils visés par ces dispositions ?

2°) Quel lien de rattachement avec la région, le département, ou les établissements publics de coopération intercommunale fait entrer des établissements publics locaux dans le champ de ces dispositions ?

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