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19 juin 2014

Séance publique du 23 juin 2014 à 14h00

Plénière fiscale du contentieux

 N° 361316 Rapporteur : Mme Saleix Rapporteur public : M. Bohnert

Litige :

Pourvoi de la caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux (CARPA) de Rhône-Alpes venant aux droits de la CARPA Lyon-Ardèche, qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 11LY01141 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, a annulé le jugement n° 0802466 du 22 février 2011 du tribunal administratif de Lyon en tant qu’il l’avait déchargée des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, l’a rétablie au rôle à concurrence des impositions déchargées et a rejeté les conclusions de son appel incident ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter le recours du ministre et de faire droit à son appel incident.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

Les produits financiers procurés par le placement par les CARPA des fonds qui leur sont confiés par les avocats pour le compte de leurs clients et qui, en vertu de l’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, sont exclusivement affectés au financement des services d’intérêt collectif de la profession et à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions du 5 de l’article 206 du code général des impôts ?

 N°s 357264 et 359924 Rapporteur : M. Pourreau Rapporteur public : Mme Nicolazo de Barmon

 Litiges :

Pourvois de la société Bolloré SA, qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 10VE00230 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 0600885 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2000 et 2001 et, d’autre part, à la décharge des suppléments d’impôt contestés ;

2°) d’annuler l’arrêt n° 11VE01056 du 3 avril 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 0906981 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2005 et, d’autre part, à la décharge de ces suppléments d’impôt ;

3°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses appels.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

1°) Une fusion-absorption placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du code général des impôts est-elle une « acquisition » au sens du IV de l’article 209 B du même code déclenchant, sur le fondement des dispositions du I bis de cet article, l’imposition à l’impôt sur les sociétés en France de la société absorbante à raison des bénéfices d’une filiale de la société absorbée établie dans un autre Etat où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ?

2°) L’article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 107 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, est-il compatible avec les libertés d’établissement et de circulation des capitaux protégées par le droit de l’Union européenne ?

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