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20 mai 2014

Séance publique du 23 mai 2014 à 9h30

Assemblée du contentieux



N° 351582           Rapporteur : M. Dutheillet de Lamothe            Rapporteur public : M. Keller



    Litige :

Requête de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques et de l’Union nationale lycéenne, qui demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5 et 9 du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré, ou, subsidiairement, d’annuler ce décret en son ensemble.


    Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) Le principe constitutionnel de légalité des délits issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen s’applique-t-il aux sanctions infligées aux élèves des établissements d’enseignement du second degré et, plus généralement, aux sanctions disciplinaires infligées par l’administration ?

2°) En matière disciplinaire, l’opportunité des poursuites constitue-t-elle un principe général du droit ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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