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16 mars 2012

Séance publique du 23 mars 2012 à 14h00

Assemblée du contentieux

N° 322326        Rapporteur : Mme Gaschet     Rapporteur public : Mme Dumortier

Analyse :

Requête par laquelle le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL), demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation en tant que l’article R. 300-2 qu’il introduit dans le code de la construction et de l’habitation, d’une part, fixe pour les personnes titulaires de titres de séjour autres qu’une carte de résident ou un titre conférant des droits équivalents une condition de résidence préalable de deux ans sur le territoire national pour se voir ouvrir un droit au logement opposable, d’autre part, exclut de son champ d’application les titulaires de certains titres de séjour.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) Le juge administratif doit-il le cas échéant répondre à un moyen, distinct de ceux des requérants ou intervenants, invoqué par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) à l'appui des observations qu'elle présente en application de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 ?

2°) Les stipulations de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants, selon lesquelles, notamment en matière de logement, "tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à appliquer, sans discrimination de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il applique à ses propres ressortissants", produisent-elles des effets directs à l'égard des particuliers ?

3°) Y a-t-il lieu de revenir sur la jurisprudence de Section du 23 avril 1997 GISTI en vertu de laquelle des stipulations qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire ?


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