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16 octobre 2015 | Rôles

Séance publique du 23 octobre 2015 à 14 heures

Assemblée du contentieux : litiges et questions justifiant l’examen des affaires.

N°s 359548 et 342468         Rapporteur : M. Faure        Rapporteur public : M. Decout-Paolini

Litige

Sous le n° 359548

Requête de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et de l’association Centre lyrique d’Auvergne, qui demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l'arrêt du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 juin 2011 rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser  à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré, l’association Centre lyrique d’Auvergne, au titre de l’indemnisation des préjudices subis par M. D… en raison de l’accident dont il a été victime à la maison de la culture de Clermont-Ferrand le 19 mars 2006 et, d’autre part, à garantir la MAIF de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge à la suite de cet accident au titre des préjudices subis par M. D… ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur requête.

 

Sous le n° 342468

Requête de la SAS Constructions mécaniques de Normandie, qui demande au Conseil d’État d’annuler l'arrêt du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis et des sommes qu’elle a été condamnées à verser en raison de l’exposition de ses salariés à l’amiante, assortie des intérêts au taux légal.

           

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux 

Sous le n° 359548

Un employeur à l’origine des dommages subis par son salarié à la suite d’une faute qualifiée d’inexcusable par le juge judiciaire peut-il se retourner en garantie contre la personne publique dont la propre faute a également concouru à la réalisation des dommages, afin qu’elle supporte le complément d’indemnisation du salarié prévu en cas de faute inexcusable par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ?

Convient-il de revenir sur la décision du 18 avril 1984, Société Souchon, qui a jugé que le caractère inexcusable de la faute de l’employeur fait obstacle à la répartition du complément d’indemnisation entre les coauteurs du dommage ?

 

Sous le n° 342468

Un employeur, condamné pour faute inexcusable du fait des maladies professionnelles contractées par ses salariés exposés à des poussières d’amiante, peut-il, d’une part, se retourner en garantie contre l’État, d’autre part, faire valoir des préjudices propres, en invoquant la carence des pouvoirs publics à avoir adopté une réglementation appropriée en matière de prévention des risques liés à l’amiante ?

Dans quelles conditions et avec quels effets l’employeur peut-il invoquer une telle carence  des pouvoirs publics, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État en application des décisions d’Assemblée du 3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ consorts Thomas et Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ consorts Botella ?

 

 

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