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20 septembre 2011

Séance publique du 23 septembre 2011 à 14h00

Section du contentieux


N° 320371      Rapporteur : Mme Flauss       Rapporteur public : Mme Legras


Analyse :

Pourvoi de la commune de Valmeinier et du syndicat mixte des Islettes, qui demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n°s 07LY02364 et 07LY02916 du 1er juillet 2008 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande d’annulation du jugement n° 0603904 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d’une part, annulé l'arrêté du 31 mars 2006 du maire de Valmeinier délivrant au syndicat mixte des Islettes un permis de construire un parc de stationnement et, d’autre part, ordonné la démolition des parties du bâtiment déjà réalisées ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d’appel.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Travaux publics – Ouvrage public – Démolition en cas d’annulation du permis de construire.

Dans un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, le requérant demande en cas d’annulation, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint de démolir un ouvrage public non encore achevé. Comment appliquer à cette situation les principes posés par la décision de Section du 29 janvier 2003 Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans ?

 


s 329788 à 329791 Rapporteur : M. Thénault      Rapporteur public : M. Roger-Lacan


Analyse :

Pourvois  de Mme S… et autres, qui demandent au Conseil d'Etat :

 1°) d'annuler les arrêts n°s 07PA02188, 07PA02191, 07PA02192 et 07PA02190 du 8 décembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement n°0607435, 0607439, 0607440, 0607441, 0607444  du 27 avril 2007  par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes d’annulation des décisions implicites de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes d'indemnisation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'impossibilité d'obtenir, en raison du statut diplomatique de leur ancien employeur, l'exécution de décisions de justice rendues à leur profit et à la condamnation de l'Etat à verser à chacune d’elle la somme de 130 989,77 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs requêtes d'appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1) Responsabilité de la puissance publique – Fondement de la responsabilité – Egalité devant les charges publiques – Préjudice causé par l’application d’une règle coutumière de droit international. 2) Compétence – Compétence des juridictions françaises – Immunité d’exécution d’un Etat étranger – Etendue.

1°) La responsabilité de l'Etat est-elle susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices nés d’une règle coutumière de droit international, et dans quelles conditions ?

2°) L’immunité d’exécution d’un Etat condamné à indemniser un salarié de son ambassade pour divers chefs de préjudice associés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut-elle être opposée à bon droit à une mesure de saisie exercée sur le compte en banque de cette ambassade, alors même que l’arrêt prononçant cette condamnation a écarté la fin de non- recevoir tirée de l’immunité de juridiction de cet Etat, et que ce compte était utilisé pour rémunérer le salarié licencié ?

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