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17 juin 2011

Séance publique du 24 juin 2011 à 14h00

Section du contentieux


N° 321225     Rapporteur : M. Chavanat     Rapporteur public : M. Guyomar


Analyse :

Pourvoi de Mme G… M…, qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n°s 07NT02298 07NT02540 du 13 juin 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du 21 juin 2007 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a  rejeté ses demandes tendant :

-         pour l’une, à la condamnation de la commune de G… à lui verser la somme de 120 0000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie,

-         pour l’autre, à l’annulation de l’arrêté du 2 juin 2004 par lequel le maire a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion de ses fonctions pour une durée de trois jours, ainsi que la décision du 28 septembre 2004 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité pour faute – Harcèlement moral - Causes exonératoires - Faute de la victime

En jugeant, après avoir identifié des agissements qualifiés de harcèlement moral à l’encontre d’un agent public, que la collectivité publique pouvait être totalement exonérée de sa responsabilité par la faute de la victime, une cour administrative d’appel commet-elle une erreur de droit ?

 


N° 339409      Rapporteur : Mme Chaduteau-Monplaisir      Rapporteur public : M. Boulouis


Analyse :

Pourvoi par lequel Mme C… G… demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0208573 du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2008 en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la Société d'exploitation sports et événements (SESE) à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de l'éviction de la société Coquelicot Promotion à la suite de la convention conclue le 15 avril 1997 entre la SESE, la Ville de Paris et le Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses écritures devant les juges du fond.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Marchés et contrats administratifs – a) Concession de service public – Notion – b) Invocation par un tiers au contrat de manquements des cocontractants à leurs obligations contractuelles – 1) Recevabilité ? – 2) Compétence du juge du contrat  pour en connaître envers un cocontractant privé ?

En 1990, la ville de Paris a concédé l’exploitation du Parc des Princes à la société SESE, laquelle a elle-même sous-traité à la société Coquelicot, à titre exclusif, en 1994, le marchandisage (merchandising) des évènements ayant lieu dans et autour de cette enceinte. En 1997, le Parc des Princes a été mis à la disposition du comité français d’organisation de la coupe du monde de football, par la Ville de Paris et la société SESE. Par ailleurs, la Fédération internationale de football a confié, à titre exclusif, à la société Sony signature, le merchandising (marchandisage) des matches de ladite coupe du monde, notamment ceux ayant lieu au Parc des Princes.

La société Coquelicot a cherché à obtenir une indemnisation du préjudice né de son éviction en invoquant la responsabilité de la Ville de Paris et de la société SESE à plusieurs titres.

1°) La concession passée en 1990 pour l’exploitation du Parc des Princes est-elle une « concession de service public » ? Dans la négative, y a t-il lieu de saisir le Tribunal des conflits d’une difficulté sérieuse de compétence pour connaître du litige entre la société Coquelicot et la société SESE relatif au sous-traité de concession et tenant à l’interprétation du 1° de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ? Qu’est-ce en effet qu’un « concessionnaire d’une personne publique » pour l’application de ces dispositions qui définissent la compétence du juge administratif pour connaître des  litiges domaniaux ?

2°) La société Coquelicot peut-elle se prévaloir de l’inexécution fautive par  la ville de Paris et la société SESE du traité de concession, à supposer le juge administratif compétent pour connaître de cette action ?

 


N°s 320735 et 320854           Rapporteur : M. Pellissier      Rapporteur public : Mme Hédary


 Analyse :

Pourvois n° 320735 de la Société d’équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL) et n° 320854 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT0912 du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, le jugement du 7 août 2006 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 14 janvier et 11 juin 2004 du préfet de Maine-et-Loire déclarant cessibles, au profit de la société, les terrains nécessaires à la réalisation de la "ZAC des Chênes", d'autre part, ces arrêtés ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les conclusions de la requête initiale.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

a) Expropriation pour création d’une ZAC – Contestation de l’arrêté de cessibilité – Recevabilité, à l’encontre de la DUP, du moyen tiré de l’illégalité de l’approbation de la convention d’aménagement ?

b) Compatibilité de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 avec la directive du 14 juin 1993 ?

1°) Une personne expropriée pour la création d’une ZAC, qui demande l’annulation de l’arrêté de cessibilité et qui excipe de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique peut-elle exciper, à l’encontre de la DUP, de l’illégalité de la délibération du conseil municipal approuvant la convention d’aménagement avec l’aménageur de la ZAC ?

2°) L’article 11 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement, qui valide les conventions d’aménagement conclues sans publicité ni mise en concurrence, doit-il être regardé comme incompatible avec les objectifs de la directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ?

 

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