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22 mai 2013

Séance publique du 24 mai 2013 à 14h

Section du contentieux

 


 354299          Rapporteur : M. Guichon                Rapporteur public : M. Keller


  

Analyse :

Requête de Mme X… qui demande au Conseil d’Etat de condamner l’université Paul Valéry de Montpellier III à lui verser la somme de 134 396,66 euros, ainsi que les intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la délibération du 3 juin 2008 par laquelle le conseil d’administration cette université, dans le cadre de la procédure de recrutement d’un professeur des universités, n’a pas retenu sa candidature. 

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Les litiges indemnitaires relatifs à la réparation des conséquences dommageables résultant des décisions illégales concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat sont-ils au nombre des litiges « concernant le recrutement et la discipline » de ces agents, dont le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en vertu du 3° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative ?

 


 352427           Rapporteur : M. Ribes              Rapporteur public : M. de Lesquen


Analyse :

 Pourvoi de la communauté d’agglomération du pays de Martigues qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler l'arrêt n° 09MA00154 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0604062 du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a annulé, à la demande du comité d’intérêt de quartier de Saint-Pierre, commune de Martigues, l’arrêté du 18 avril 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant autorisé le stockage de déchets non ultimes au lieu-dit « Vallon du Fou », sur le territoire de la commune de Martigues, et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de modifier cet arrêté ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. ». Quelle portée faut-il donner aux termes « sens des conclusions », au sens de ces dispositions ?

 


 349730           Rapporteur : Mme Derouich              Rapporteur public : M. Polge


Analyse :

Requête présentée au tribunal administratif de Nancy, transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, et par laquelle Mme X… demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision du 16 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de soumettre au comité de sélection sa candidature au recrutement au tour extérieur des administrateurs civils pour l’année 2011.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Le recours contre une décision de refus d’admission à concourir au tour extérieur des administrateurs civils est-il au nombre des « litiges concernant le recrutement … des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 », au sens des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans la rédaction que lui a donnée l’article 1er du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ?

 

 

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