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24 mars 2017 | Rôle

Séance publique du 24 mars 2017

Section du contentieux

N° 389842    Rapporteur : M. de Lageneste     Rapporteur public : M. Bohnert

Litige :

Pourvoi du ministre des finances et des comptes publics, qui demande au Conseil d’État :

1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt n° 13PA04566 du 2 mars 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du n° 1204327 du 30 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. A… des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

 Quelles conséquences tirer de la jurisprudence de l'Assemblée du contentieux du 13 juillet 2016, n° 387763, instituant un délai raisonnable d'un an pour contester une décision administrative individuelle expresse dont l'intéressé a eu connaissance, sur l'exercice de la réclamation préalable en matière fiscale et, à fortiori, sur l'exercice des autres recours administratifs préalables obligatoires ?

 

 N°s 392186 et 396938    Rapporteurs : M. Paris et M. Puigserver       Rapporteur public : Mme Bretonneau

 Litiges :

 Sous le n° 392186 :

 Pourvoi de la société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements, qui demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêt n°13LY02304 du 26 mai 2015, par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1004577 du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande d’annulation des arrêtés en date du 14 avril 2010 par lesquels le maire de la commune de Talloires (Haute-Savoie) a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de cinq logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

 

Sous le n° 396938 :

Pourvoi de M. et Mme B…, qui demandent au Conseil d’État :

1°) d’annuler l'arrêt n° 14NT01861 de la cour administrative d’appel de Nantes du 11 décembre 2015 relatif à l’arrêté du 6 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Pénestin (Morbihan) leur a délivré à un permis de construire ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel .

Question justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

 Y a-t-il lieu, et dans quelle mesure, d’apprécier directement la conformité d’un permis ou d’un refus de permis de construire aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme dans le cas où le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone classée comme constructible par le plan local d’urbanisme ?

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