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21 mars 2016 | Rôles

Séance publique du 25 mars 2016 à 14 heures

Section du contentieux

N° 383037  Rapporteur : M. Briand - Rapporteur public : M. Domino

Litige :

M. Pierre M… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par lesquelles ce conseil, d’une part, a arrêté, après concertation, le projet définitif de développement du réseau de transports en commun de la communauté urbaine et, d’autre part, a approuvé le principe de mesures d’aménagement en compensation des premiers effets du projet de développement du réseau.
Par une ordonnance n° 1000306 du 2 octobre 2012, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12BX03066 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. M… contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, M. M… demande au Conseil d'Etat  d'annuler cet arrêt.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La délibération par laquelle un conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale arrête le dossier définitif d'un projet d'aménagement en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

N° 395702  Rapporteur : Mme Perrière - Rapporteur public : Mme Marion

Litige :

Par une requête, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle elle avait été autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national dénommé « Numéro 23 », ainsi que la décision du 10 décembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision d’abrogation.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1. Faut-il interpréter les dispositions de l’article 42-8, 1er alinéa et 42-9 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comme excluant que le délai de recours contentieux soit prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ?

2. a) Le CSA peut-il retirer sur le fondement du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 l’autorisation d’exploiter un service de télévision en raison : 1) de la signature d’un pacte d’actionnaires avec un investisseur comportant une clause de liquidité susceptible de contraindre l’actionnaire majoritaire à céder la totalité de sa participation dans la société titulaire de l’autorisation et 2) d’un projet de vente de la totalité de sa participation dans sa société alors même que ne sont en cause ni l’impératif fondamental de pluralisme, ni l’intérêt du public ?
b) Le CSA a-t-il pu, sur la base de ces éléments, caractériser une fraude à la loi ou un abus de droit ayant consisté à solliciter une autorisation audiovisuelle dans le seul but de réaliser une plus-value en cédant le capital de la société titulaire de cette autorisation à un tiers à la date à laquelle prendra fin l’interdiction des changements de contrôle prévue dans la convention ?

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