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18 novembre 2011

Séance publique du 25 novembre 2011 à 14h00

Section du contentieux


N° 337255      Rapporteur : Mme Picard        Rapporteur public : M. Keller


 

Analyse :

Requête de M. M… qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de l'université Paris I de le priver de sa prime de recherche et d'enseignement supérieur pour le premier semestre 2008-2009 et la décision implicite née du silence gardé par le président de l'université Paris I sur son recours gracieux du 1er avril 2009 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université Paris I d'ordonner le versement de cette prime, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2009, et ce sous astreinte.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Procédure – 1) Nature du recours (excès de pouvoir ou plein contentieux) – a) Conclusions tendant à la fois à l’annulation du refus d’un avantage financier et au versement des sommes correspondantes – b) Conclusions tendant au versement d’intérêts en conséquence de l’annulation du refus d’un avantage financier – 2)  Possibilité de transformer un recours de pleine juridiction en recours d’excès de pouvoir en abandonnant les conclusions de plein contentieux initialement jointes à des conclusions d’excès de pouvoir.

1°) a) Faut-il maintenir la jurisprudence Ministre de la défense c/ D… (7 novembre 1990, n° 113217, T. p. 649) en vertu de laquelle le requérant qui demande, d’une part, l’annulation d’une décision lui refusant un avantage financier, d’autre part, la condamnation de l’Etat à lui verser les sommes en litiges, donne à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux ?

b) Faut-il maintenir la jurisprudence C (11 juillet 1991, n° 91758, T. p. 1120) en tant qu’elle juge que les conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires ont un caractère de plein contentieux et doivent être présentées par le ministère d’un avocat, y compris dans l’hypothèse où le versement des intérêts est la conséquence directe de l’annulation d’une décision administrative refusant un avantage financier ?

2°) Faut-il maintenir cette même jurisprudence C… en tant qu’elle juge irrecevable la demande en excès de pouvoir d’un requérant qui avait présenté à la fois des conclusions d’excès de pouvoir et des conclusions de plein contentieux et qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat, a déclaré abandonner ses conclusions de plein contentieux ?

 

 


348161      Rapporteur : Mme de Margerie          Rapporteur public : M. Botteghi


 

Analyse :

Requête de M. T… qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2011 par laquelle le ministre chargé des affaires européennes a fait application de la loi du 7 juillet 1977 en communiquant au Parlement européen le nom de M. Brice Hortefeux en tant que remplaçant de Mme Catherine Soullie ;

2°) d’enjoindre au ministre chargé des affaires européennes de communiquer au Parlement européen le nom de M. Jean-Yves Hugon en tant que remplaçant de Mme Catherine Soullie.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Union européenne – Parlement européen – Remplacement d’un représentant en cours de mandat – a) Régime contentieux applicable  - Délai de recours – b) Conformité à l’Acte du 20 septembre 1976 du dispositif de remplacement édicté en France par la loi du 13 janvier 2009.

L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’assemblée des Communautés européennes – dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 – dispose que : « en cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué (…) jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions. A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat (…) ».

Ce dispositif de remplacement temporaire du député européen devenu membre du Gouvernement a été appliqué à un membre du Gouvernement français ayant souhaité retrouver son mandat au Parlement européen. Son application est contestée.

1°) Le contentieux relatif au remplacement, en cours de mandat, d’un député européen relève-t-il du plein contentieux électoral ? Si oui, quel délai faut-il appliquer et quel doit en être le point de départ ?

2°) Le dispositif de remplacement temporaire mis en place par la loi du 13 janvier 2009 est-il conforme à l’Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ?

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