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21 octobre 2013

Séance publique du 25 octobre 2013 à 14h00

Assemblée du contentieux


s 349735 et 349736       
Rapporteur : M. Labrune      

Rapporteur public : M. Crépey



Litiges :

Pourvoi n° 349735 de l'association CIMADE, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l’article 1er de la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a refusé d’admettre son intervention au soutien de la demande de M. X… ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'admettre son intervention au soutien de la demande de M. X….

 

Pourvoi n° 349736 de M. X…, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 09009538 du 30 mars 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a refusé d’admettre l’intervention de la CIMADE au soutien de sa demande et rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 24 avril 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, d'autre part, à ce que lui soit reconnu le statut de réfugié ou, à titre subsidiaire, le bénéfice de la protection subsidiaire ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

 

Questions justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :

Une personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié par un Etat tiers, membre en l’espèce de l’Union européenne, peut-elle, et si oui dans quelles conditions, demander l’asile en France en se prévalant, le cas échéant, de craintes de persécutions dans cet Etat ?

 


 347704      
Rapporteur : M. Bachini      

Rapporteur public : M. Keller



Litige :

Requête de M. Y…, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire, d'autre part, l'arrêté du 8 mars 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes le radiant du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 4 mars 2011


Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

 Y a-t-il lieu d’exercer désormais un entier contrôle sur la gravité des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics ?

 

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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