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19 avril 2013

Séance publique du 26 avril 2013 à 14h

Assemblée du contentieux

 



N°  362280           Rapporteur : M. Lelièvre              Rapporteur public : M. Pellissier


Analyse :

Requêtes de la Fédération CFTC de l’agriculture (CFTC-AGRI) et de la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes – FO (FGTA-FO), qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler le I du 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture.

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Le dernier alinéa de l’article 1er de la Constitution, aux termes duquel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales », a pour objet de permettre l’adoption de règles incitatives ou contraignantes fondées sur le sexe des personnes pour l’accès aux emplois et fonctions publiques. Cette faculté est-elle réservée au législateur ou faut-il interpréter le terme « loi » comme désignant toute règle générale, législative comme réglementaire ?

 





 

 

 

 354951           Rapporteur : M. Odinet              Rapporteur public : M. Daumas

 

 

Analyse :

 

Requêtes du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Villefranche-sur-Mer et de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée "Métropole Nice Côte d'Azur".

 

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

 

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les métropoles, qui constituent le degré d’intégration le plus élevé d’intercommunalité. Aux termes de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, la métropole regroupe des communes qui « s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion ». La première métropole, la métropole Nice Côte d’Azur, a été créée par décret du Premier ministre du 17 octobre 2011.

 

1. Quels objectifs et quelles limites le législateur a-t-il entendu donner à la création de métropoles ?

 

2. Quel contrôle appartient-il au juge d’exercer sur le périmètre retenu pour la création d’une métropole ?

 

3. Compte tenu de la réponse aux deux questions précédentes, le périmètre retenu pour la métropole de Nice entache-t-il d’illégalité le décret du 17 octobre 2011 portant création de cette métropole ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 362280           Rapporteur : M. Lelièvre              Rapporteur public : M. Pellissier

 

 

Analyse :

 

Requêtes de la Fédération CFTC de l’agriculture (CFTC-AGRI) et de la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes – FO (FGTA-FO), qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler le I du 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture.

 

 

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

 

Le dernier alinéa de l’article 1er de la Constitution, aux termes duquel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales », a pour objet de permettre l’adoption de règles incitatives ou contraignantes fondées sur le sexe des personnes pour l’accès aux emplois et fonctions publiques. Cette faculté est-elle réservée au législateur ou faut-il interpréter le terme « loi » comme désignant toute règle générale, législative comme réglementaire ?

 

 

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