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26 février 2016 | Rôle

Séance publique du 26 février 2016 à 14 heures

Section du contentieux

N° 380105  Rapporteur : Mme Olsina - Rapporteur public : Mme von Coester

Litige :

Pourvoi du ministre des finances et des comptes publics demandant au Conseil d’Etat d’annuler l’article 2 de l'arrêt n° 69134 du 10 mars 2014 de la Cour des comptes, constituant M. T… comptable du grand port maritime de Dunkerque, débiteur envers cet établissement, au titre des exercices 2007 à 2011, d’une somme de 711 730 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 août 2013.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) En vertu de l’article 47 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures.

Lorsqu’une opération n'a pas été prévue par la nomenclature des pièces justificatives, comment le comptable public procède-t-il au contrôle de la validité de la créance qui lui incombe ?

En particulier, le juge des comptes peut-il exiger du comptable public d’un établissement public géré comme un établissement public industriel et commercial qu’il se réfère à la nomenclature des pièces justificatives applicable à l'Etat ?

2°) En cas de manquement du comptable dans le contrôle de la régularité de la dépense, comment le juge des comptes apprécie-t-il si ce manquement a causé un préjudice financier à l’établissement public ?

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