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19 novembre 2010

Séance publique du 26 novembre 2010 à 14h00

Section du contentieux

Séance publique du 26 novembre 2010 à 14h00

Section du contentieux

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 N°s 338272 et 338257 Rapporteur : Mme Soulay ; rapporteur public : Mme Escaut

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Analyse

Pourvois par lesquels la ville de Paris, d’une part, l’association Paris Jean Bouin, d’autre part, demandent au Conseil d'Etat d’annuler l’arrêt du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 et de rejeter la requête de la société Paris Tennis tendant à l’annulation de la décision par laquelle le maire de Paris a signé la convention du 11 août 2004 autorisant cette association à occuper deux parcelles communales supportant le stade Jean Bouin et les terrains de tennis de l'année Fortunée, ainsi que la décision contenue dans la lettre du 29 octobre 2004 du maire de Paris informant la société Paris Tennis que sa candidature pour l'attribution de cette convention ne pouvait pas être prise en compte.

- Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Délégation de service public – Autorisation d’occupation du domaine public – Obligation de publicité et mise en concurrence.

En jugeant que la convention du 11 août 2004 par laquelle la ville de Paris avait mis le stade Jean Bouin à la disposition de l’association Paris Jean Bouin avait le caractère d’une délégation de service public, la cour administrative d‘appel de Paris a-t-elle commis une erreur de qualification juridique des faits ?

Si cette convention devait être regardée comme comportant exclusivement une autorisation d’occupation du domaine public, sa conclusion devait-elle être précédée, malgré l’absence de texte la prescrivant, d’une procédure de publicité, voire de mise en concurrence ?

 

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N° 338853 Rapporteur : M. de Lesquen ; rapporteur public : M. Thiellay

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Analyse

Requête par laquelle M. Jean-Marie L. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision modificative du 14 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a partiellement révisé la décision du 28 septembre 2009, considérant que le remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 566 245 euros,

2°) de réintégrer dans ce compte les dépenses pour un montant total de 42 186 euros,

3°) d'arrêter en conséquence ledit compte en recettes à la somme de 619 998 euros et en dépenses à la somme de 618 922 euros,

4°) de dire que la somme de 10 491 euros correspondant à des objets de promotion électorale admise à ce titre par la Commission dans le compte de campagne, mais exclue du remboursement forfaitaire prévu par les articles L. 52-11-1 et suivants du code électoral est éligible à ce remboursement, et arrêter en conséquence le montant définitif du remboursement dû par l'Etat à la somme de 618 922 euros.

- Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Compte de campagne – Remboursement - Frais de transport domicile - circonscription.

Le candidat à une élection ne résidant pas dans la circonscription doit-il inscrire dans son compte de campagne les frais de transport exposés pour rejoindre celle-ci depuis son domicile ? A-t-il par voie de conséquence droit au remboursement de ces frais ? Y a-t-il lieu de revenir sur la décision du 23 avril 2009, n° 315581 ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

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    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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