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24 février 2015

Séance publique du 27 février 2015 à 14h

Section du contentieux

N° 364612        Rapporteur : M. Victor           Rapporteur public : M. Daumas
Litige :
Pourvoi de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), qui demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler l’arrêt n° 11BX00109 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation de son arrêt n° 08BX00145 du 18 juin 2009, a annulé, d’une part, le jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant la demande de la société Ti Fonds tendant à l’annulation de la décision du 22 juillet 1999 par laquelle le directeur de l’Odéadom lui a retiré le bénéfice de l’aide compensatoire de la perte de recettes résultant de la mise en place de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane au titre de l’année 1996 et l’a informée que l’aide indûment versée, soit la somme de 126 041,57 euros, faisait l’objet d’une retenue sur le solde de l’aide due au titre de l’année 1998 et, d’autre part, la décision litigieuse ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société Ti Fonds.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
1°) La décision par laquelle une autorité nationale retire le bénéfice d'une aide agricole régie par un règlement communautaire et enjoint au bénéficiaire de lui reverser les sommes correspondantes est-elle au nombre de celles qui, devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979, doivent être précédées d'une procédure contradictoire ?
2°) Un tel moyen peut-il être utilement invoqué et conduire, le cas échéant, à l'annulation de la décision de retrait et à la restitution des  sommes en cause au bénéficiaire de l'aide, au regard des dispositions du droit de l'Union relatives à la récupération des aides indûment perçues, notamment du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ?

N° 358677        Rapporteur : M. Faure           Rapporteur public : M. Lallet
Litige :
Sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille, pourvoi de Mme Elisabeth C…, qui demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler l’ordonnance du 26 janvier 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté du 3 novembre 2009 par lequel le maire de Nice ne s’est pas opposé à sa déclaration préalable de travaux de ravalement de façades d’immeubles, en tant que cet arrêté est assorti d’une prescription lui imposant de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que les volets, et, d’autre part, de la décision du 11 février 2010 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cette prescription ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
1°) En l’état de la jurisprudence, une autorisation d’urbanisme forme en principe un tout indivisible avec les prescriptions spéciales dont elle peut être assortie. En conséquence, le recours du titulaire d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable dirigé contre une telle prescription est irrecevable.
a) Faut-il admettre la recevabilité d’une telle action contentieuse, par principe ou sous certaines conditions ?
b) En cas de réponse affirmative à la première question, quel doit être l’office du juge ainsi saisi, tant au regard des moyens invocables que des conséquences à tirer de l’illégalité de la prescription attaquée ?
2°) En toute hypothèse, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose-t-il la notification à l’auteur de la décision du recours formé par le titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre celle-ci, ou, le cas échéant, contre une prescription dont elle est assortie ?

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