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20 mai 2011

Séance publique du 27 mai 2011 à 14h00

Section du contentieux

 


N° 312700 - Rapporteur : Mme Flauss - Rapporteur public : M. Collin


Analyse :

Pourvoi par lequel M. Georges F… demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX00306 du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a refusé de prendre à sa charge les frais qu'il avait exposés à l'occasion des poursuites pénales dont il avait fait l'objet ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

 

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Agents publics – Protection fonctionnelle – Etendue – a) Cas de poursuites pénales à raison de l’exercice des fonctions – b) Application à un élu

Le principe général du droit dégagé par la décision de Section Centre hospitalier de Besançon du 26 avril 1963, portant obligation pour les collectivités publiques de garantir leurs agents des condamnations encourues, et repris pour les fonctionnaires par l’article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, s'étend-il :

- d’une part, à la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages et à la protection en cas de poursuites pénales à raison de l’exercice des fonctions, hors la faute personnelle,

- d’autre part, à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leur fonction (en l'espèce, le requérant est un président de chambre de commerce et d’industrie) ?

Cf. Section, 26 avril 1963, Centre hospitalier de Besançon, n° 42783, p. 243, avec conclusions Chardeau ; 5 mai 1971, Sieur G…, n° 79494, p. 324 pour une application du principe à un maire.

 


N° 322515 - Rapporteur : M. Rossi -  Rapporteur public : Mme Liéber


Analyse :

Pourvoi par lequel la société CREDIPAR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA00120 du 18 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700837 du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 26 868,75 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la délivrance d'un certificat de non-gage pour un véhicule gagé à son profit.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité à raison de la délivrance fautive d’un certificat de non-gage – a) Préjudice du créancier-gagiste – Préjudice actuel et certain – Condition – b) Subrogation d’office de l’Etat dans les droits du créancier-gagiste qu’il aurait indemnisé

Y a-t-il lieu de revenir sur la jurisprudence selon laquelle, si le fait de délivrer un certificat de non-gage sur un véhicule gagé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, le préjudice résultant de cette faute ne présente un caractère actuel et certain que si le créancier du prix du véhicule ou son garant est en mesure de justifier d'une décision de l'autorité judiciaire lui déniant le droit de poursuivre la réalisation du gage entre les mains du tiers acquéreur (CE, Section, 19 février 1954, Langlade, p.118) ?

Si tel est le cas, y a-t-il lieu de subroger d’office l’Etat dans les droits du créancier-gagiste ?

 

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