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24 mai 2016 | Rôle

Séance publique du 27 mai 2016 à 9h et 14h

Assemblée du contentieux

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A 9 heures

N° 393881           
Rapporteur : Mme Verot          Rapporteur public : Mme Cortot-Boucher

Litige :

M. J… a demandé  au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1104077 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 12VE03160 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l’appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et a remis à sa charge les impositions en litige.

Par un pourvoi, M. J… demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre des finances et des comptes publics.

Par un mémoire distinct, M. J…  demande au Conseil d’État, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l’article 92 B et du 4 du I ter de l’article 160 du code général des impôts.

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Lorsque l’appréciation du caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité rend nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, quel sort appartient-il au Conseil d’Etat de réserver à cette question sur laquelle, en vertu de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il doit se prononcer dans un délai de trois mois ?

 

A 14 heures :

N° 396848             
Rapporteur : M. Villette                Rapporteur public : Mme Bretonneau

Litige :

Mme G… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l’Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l’exportation des gamètes de son mari, décédé, vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées.

Par une ordonnance n° 1601133/9 du 25 janvier 2016, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, Mme G…  demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) La méconnaissance par la loi d'un engagement international, hors droit de l'Union européenne et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, est-elle susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l'intervention du juge du référé liberté ?

2°) L'interdiction, posée par la loi française, faite aux centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) d'exporter des gamètes en vue d'un usage contraire aux principes mentionnés par le code de la santé publique français peut-elle, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faire obstacle à la réalisation, par une ressortissante espagnole résidant en Espagne, de la faculté qui lui est ouverte par la loi espagnole de bénéficier d'une insémination après le décès de son époux ?

N°s 382736 et 386701  
Rapporteur : Mme Le Corre     Rapporteur public : Mme von Coester

Litige :

I. Sous le n° 382736, M. P… demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir, avec effet au 30 juin 2016, le décret du Président de la République portant nomination de magistrats du 24 juin 2014 en tant qu’il nomme M. G… vice-président chargé des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, le sursis à avis du Conseil supérieur de la magistrature du 22 mai 2014 portant sur sa nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, l’avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 25 juin 2014 sur sa nomination en tant que vice-président chargé des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, et la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 juin 2014, de proposition de nomination de magistrats en tant qu’elle propose Mmes B…, L… et R… pour des emplois de magistrats instructeurs au tribunal de grande instance de Paris ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder avant le 30 juin 2016 à sa nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris dans un délai d’un mois à compter de la décision du Conseil d’Etat, sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard.

II. Sous le n° 386701, M. P… demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir, avec effet au 30 juin 2016, le décret du Président de la République du 25 novembre 2014 portant nomination de magistrats, en tant qu’il nomme Mme T… vice-président chargé des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder avant le 30 juin 2016 à sa nomination en tant que vice-président chargé des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris dans un délai d’un mois à compter de la décision du Conseil d’Etat, sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard.

Question justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :

Comment articuler le droit des magistrats « placés » au sens de l’article 3-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature à être nommés, après deux ans d’exercice dans leurs fonctions, « au tribunal de grande instance du siège de la cour d’appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département où est située ladite cour », « sur le premier emploi vacant respectivement du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ces magistrats appartiennent et pour lequel ils se sont portés candidats, à l'exception des emplois de chef de juridiction, premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance », avec les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature qui, en vertu de l’article 65 de la Constitution, émet un avis conforme sur les nominations des magistrats du siège ?

 

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