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27 mars 2015

Séance publique du 27 mars 2015 à 14 heures

Plénière fiscale du contentieux

N° 365851           Rapporteur : M. Matt              Rapporteur public : M. Aladjidi

Litige :
M. et Mme  H… ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1013855 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 11PA05199 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris rejeté l’appel formé par M. et Mme H... contre ce jugement.
Par un pourvoi, M. et Mme H… demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l’arrêt du 7 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :
En vertu du II de l’article 81 A du code général des impôts, les suppléments de rémunération versés à un salarié domicilié fiscalement en France au titre des séjours que lui impose son employeur dans un autre Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu si ces suppléments réunissent notamment les conditions suivantes : « … 3° Être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie  ».
Le plafond de 40 % s’applique-t-il à la rémunération du salarié au prorata du nombre de jours passés à l’étranger ou sur une autre base, notamment celle de la rémunération annuelle de ce salarié ?

N° 368935      Rapporteur : Mme Delorme         Rapporteur public : M. Daumas

Litige :
Pourvoi par lequel la SA Fayat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03914 du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances, a d'une part annulé le jugement n° 1008403 du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Montreuil et d'autre part a remis à la charge de la SA Fayat les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre de l’économie et des finances. 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :
Une société rejoint un groupe fiscalement intégré. A la clôture de l’exercice précédant son intégration au groupe, elle dispose de déficits reportables.
Au titre d’un exercice postérieur à son intégration, la société détermine son résultat propre de la manière suivante :
1.    elle calcule un bénéfice hors dotations aux amortissements de l’exercice ;
2.    puis elle impute sur ce bénéfice une partie de ses déficits issus de la période antérieure à son appartenance au groupe, le ramenant à zéro ;
3.    enfin elle déduit les dotations aux amortissements de l’exercice.
C’est le résultat déficitaire ainsi obtenu qui est pris en compte pour le calcul du résultat d’ensemble du groupe (somme algébrique des résultats individuels de chacune des sociétés membres du groupe).
L’administration fiscale a remis en cause cette façon de faire.
L’affaire pose deux questions.
1°) Dans le droit commun, existe-t-il un ordre légal impliquant de calculer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice donné en procédant à la déduction des déficits reportés d’exercices antérieurs après celle des autres charges ?
2°) En cas de réponse négative à la première question, peut-on néanmoins déduire l’existence d’un tel ordre légal de déduction des dispositions particulières applicables aux groupes fiscalement intégrés ?

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