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27 novembre 2015 | Rôles

Séance publique du 27 novembre 2015 à 14 heures

Plénière fiscale du contentieux : litiges et questions justifiant l'examen des affaires.

N° 368227 - Rapporteur : M. Anfruns - Rapporteur public : M. Aladjidi

Litige

La société Frutas y Hortalizas Murcia SL a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, à la contribution à l’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002, 2003 et 2004 et, d’autre part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 17 octobre 2000 au 30 avril 2005. Par un jugement n° 0705006 du 2 décembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10MA01903 du 22 mars 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé la société Frutas y Hortalizas Murcia SL des pénalités qui lui ont été appliquées sur le fondement des dispositions de l’article 1728 du code général des impôts (article 1er) et réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu’il avait de contraire à l’article 1er de son arrêt (article 2).
Par un pourvoi, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond de remettre à la charge de société Frutas y Hortalizas Murcia SL les pénalités qui lui ont été appliquées sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts pour un montant de 43 346 euros.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux

L’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, prévoit la majoration de 80 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de découverte d’une « activité occulte ». Selon la décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 du Conseil constitutionnel, la notion ainsi prévue est définie à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui prévoit un délai spécial de reprise « lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ».
La majoration de 80 % est-elle due dès lors que ces deux conditions sont remplies ou y a-t-il lieu de tenir compte, et dans ce cas sous quelle forme, de la bonne foi du contribuable qui a omis de déclarer son activité ?

N° 357189 - Rapporteur : M. Herondart - Rapporteur public : M. Bohnert

Litige

La société Crédit industriel et commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003. Par un jugement no 0905910 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des impositions en litige.
Par un arrêt n° 10VE03240 du 13 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l’appel formé contre ce jugement par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.
Par un pourvoi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux

Le deuxième alinéa du a) du 1 de l'article 220 du code général des impôts fixe la règle dite du butoir en prévoyant que le montant maximal du crédit imputable sur l'impôt sur les sociétés au titre de la retenue à la source prélevée sur les revenus de capitaux mobiliers "ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus". Le b) du 1 de l'article 220 prévoit que, pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. Au cas d'espèce, la convention franco-italienne prévoit également une règle de butoir en prévoyant que le crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.  
1°) Comment calcule-t-on le montant maximal du crédit d’impôt susceptible d’être imputé sur l’impôt français prévu par la convention fiscale franco-italienne ? Peut-on, pour ce calcul du butoir, déduire du montant brut de ces dividendes l’ensemble des charges justifiées directement liées à l’acquisition, à la conservation ou à la cession des titres ayant donné lieu à la perception des dividendes ?
 
2°) L’article 122 du code général des impôts fait-il obstacle à l’application des règles fixées par l’article 39 du code régissant la déduction des charges pour la détermination de l’impôt sur les sociétés et, par suite, pour le calcul du montant maximal du crédit d’impôt imputable au titre des retenues à la source acquittées sur les dividendes de source étrangère perçus par une société soumise à l’impôt en France en interdisant la déduction de dépenses versées à l’étranger ?
3°) Les exigences de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne devenu l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont-elles été méconnues au motif que le droit applicable traiterait différemment des revenus de source française et des revenus de source italienne ?

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