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24 juin 2013

Séance publique du 28 juin 2013 à 14h

Assemblée du contentieux


 344522           Rapporteur : M. Odinet              Rapporteur public : Mme Cortot-Boucher


Litige :

 Requête de la Fédération nationale de la pêche en France, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille en tant qu'il prévoit d’autoriser les pêcheurs professionnels à pêcher l'anguille de moins de douze centimètres et l'anguille argentée ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;

3°) d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce ;

4°) d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations des captures d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ;

5°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer le décret attaqué, d'étendre l'interdiction de la pêche de l'anguille de moins de douze centimètres et de l'anguille argentée à tout pêcheur, tant professionnel que de loisirs, en tous lieux, et d'assortir l'interdiction de toutes les mesures appropriées à la préservation de l'anguille européenne conformément au règlement (CE) du 18 septembre 2007.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

 1° Compte tenu des dispositions de l’article 3 de la Charte de l’environnement, à quelles conditions un décret qui est intervenu pour limiter la pêche d’une espèce en danger critique d’extinction peut-il être regardé comme ayant été édicté par une autorité compétente ?

2° Dans quelle mesure les dispositions de l’article 3 de la Charte de l’environnement peuvent-elles être utilement invoquées pour critiquer, sur le fond, un tel décret ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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