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24 mars 2014

Séance publique du 28 mars à 14h00

Plénière fiscale du contentieux

 


 

N° 332885                    Rapporteur : M. Bereyziat                    Rapporteur public : M. Crépey

 




    Litige :

Recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 1er septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de Mme L…, a annulé le jugement du 29 novembre 2005 du tribunal administratif de Nice et l’a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme L… .


    Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

Une ressortissante allemande résidant dans la principauté de Monaco et détenant en France une propriété immobilière peut-elle faire échec à son assujettissement à l’IR sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette habitation, en application de l'article 164 C du code général des impôts, en invoquant l’interdiction des restrictions à la libre circulation des capitaux résultant des articles 63 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-articles 56 et suivants du traité instituant la Communauté européenne) ?





N° 362237                     Rapporteur : M. Bereyziat                Rapporteur public : M. Crépey

 



    Litige :

Requête de M. G…, qui demande au Conseil d’Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA02397 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre chargé du budget, a, en premier lieu, annulé les articles 1er à 3 du jugement n° 1002661 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Nice, en deuxième lieu, remis à sa charge les cotisations d'impôt sur le revenu et les majorations correspondantes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2006 à 2008, en troisième lieu, rejeté ses conclusions d'appel et le surplus des conclusions qu'il avait présentées devant le tribunal administratif.


    Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

Dans quelle mesure un ressortissant français résidant dans la principauté de Monaco, assujetti à l’IR sur l’ensemble de ses revenus en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, est-il recevable et fondé à se prévaloir, à l’encontre des décisions d’imposition le concernant, d’une discrimination à raison de la nationalité prohibée par les stipulations combinées de l’article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ? Quelles conséquences y a-t-il lieu, le cas échéant, d’en tirer ?

 

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