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29 mai 2015

Séance publique du 29 mai 2015 à 14 heures

Assemblée du contentieux

N°s 381826 et 385474      Rapporteur : Mme Derouich      Rapporteur public : Mme Lambolez

Litige :

N° 384826
Requête de la société La Chaîne Info (LCI) qui demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a refusé d’agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « LCI » ;

2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l’audiovisuel le versement d’une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

N° 384474
Requête de la société Métropole Télévision (M6) et de la société Paris Première qui demandent au Conseil d’État : 

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a refusé d’agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Paris Première » ;

2°) d’enjoindre au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CSA le versement d’une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Cadre général : dispositions insérées au quatrième alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, dans le but de faciliter le passage à une diffusion gratuite des chaînes actuellement payantes de la télévision numérique terrestre. Elles donnent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir d’agréer, à la demande des opérateurs concernés, sans appel à candidatures, une telle « modification des modalités de financement », selon la procédure et dans les conditions qu’elles prévoient. Sont attaqués deux refus d’agrément, concernant respectivement les chaînes LCI et Paris Première.

1) Ces dispositions entrent-elles dans les prévisions de l’article 5 paragraphe 2 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques :
-    en ce qu’une telle modification des modalités de financement des services de télévision numérique terrestre devrait être regardée comme équivalente à l’attribution de  nouveaux  « droits d’utilisation des radiofréquences » au sens de cet article ?
-     en ce que leur mise en œuvre serait susceptible de rendre nécessaire, dans certains cas, l’attribution de radiofréquences supplémentaires?
Si oui, l’octroi de ces nouveaux droits d’utilisation répond-il à un « objectif d’intérêt général » au sens de l’article 5 paragraphe 2 qui permet à titre dérogatoire, en pareil cas, le recours à une procédure  non ouverte ?
Si non, relèvent-elles de l’article 14 de la directive 2002/20/CE, et en respectent-elles les exigences ?

2) Le quatrième alinéa de l’article 42-3 de la loi impose-t-il que l’étude d’impact dont il prévoit la réalisation par le CSA « préalablement à sa décision » soit rendue publique avant  celle-ci ?

3) Comment le CSA doit-il apprécier les conséquences de ses décisions au regard de l’intérêt du public et de l’impératif fondamental du pluralisme ? En particulier, doit-il se borner à prendre en compte les effets qu’entraînerait l’octroi d’un agrément sur les chaînes gratuites déjà autorisées ? Ou bien doit-il envisager également les conséquences d’un refus sur la situation du demandeur ?

4) Y a-t-il lieu de censurer les appréciations portées en l’espèce par le CSA ?

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