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3 février 2017 | Rôle

Séance publique du 3 février 2017 à 14h

Plénière fiscale du contentieux

Si vous assistez à une audience, merci de bien vouloir adapter vos horaires d’arrivée à la tenue des formalités de sécurité.

N° 388887     Rapporteur : Mme Isidoro         Rapporteur public : M. Daumas

Litige :

M. O… a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1102158 du 4 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 13MA02382 du 12 février 2015, faisant droit à l’appel de M. O…, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et a déchargé l’intéressé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. 

Par un pourvoi, enregistré le 23 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;

 2°) réglant l’affaire du fond, de rejeter l’appel de M. O….

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

Pour que l'administration soit réputée apporter la preuve qu'un contribuable, en qualité de maître de l'affaire, a appréhendé des sommes regardées comme distribuées par une société, faut-il que ce contribuable soit identifié comme le seul et unique maître de l'affaire ? 

En cas de réponse négative à cette question, comment les sommes regardées comme distribuées par la société doivent-elles être réputées avoir été réparties entre les personnes agissant conjointement comme les maîtres de l’affaire ?

N° 394647      Rapporteur : M. de Lageneste        Rapporteur public : M. Victor

Litige :

Pourvoi de la SCI Les Roche qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 1301342 du 25 mars 2013 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

2°) réglant l’affaire au fond, d’annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes a rejeté sa réclamation et sa demande de restitution de la somme de 6 066 euros, d’enjoindre à l’Etat de lui rembourser une somme de 6 066 euros, augmentée des intérêts au taux légal, dans un délai de 15 jours sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et  de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation des troubles de toute nature ayant résulté du manque à gagner sur les loyers que l’exposante aurait dû percevoir.

 

Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

             Le propriétaire d’un immeuble conteste le prélèvement opéré, sur les loyers qui lui sont dus, par le Trésor public en vertu de son privilège « spécial » prévu par le 2° du 2 de l’article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement de montants de taxe foncière dus par le précédent propriétaire de l’immeuble, et en demande le remboursement.

             Y a-t-il lieu de maintenir la jurisprudence du 21 novembre 2007, SNC Carnegi (n° 280953, T. pp. 755-790) selon laquelle un tel litige constitue un recours de plein contentieux en restitution de la somme prélevée, au sens de la jurisprudence de Section Dame H… du 1er février 1974 (n° 82229, p. 77), relevant de la compétence de la juridiction administrative, alors que la contestation de l’avis à tiers détenteur s’analyse comme un litige portant sur l’existence et la portée du privilège spécial du Trésor, relevant de la compétence de la juridiction judiciaire (CE, 21 mars 2008, Ministre de l’économie, des finances et du budget c/ Société Semcha, n° 293828, p. 113) ?

 

 

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