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3 juillet 2015

Séance publique du 3 juillet 2015 à 14 heures

Assemblée du contentieux : litiges et questions justifiant l’examen des affaires

N° 385816        Rapporteur : Mme Pannier           Rapporteur public : Mme Dumortier

Litige :

Le comité central d’entreprise de la société H.J. Heinz France SAS, le syndicat CGT Benedicta SA et MM. Patrick Dominguez, Emmanuel Faure, Jérôme Neydt, Francky Hivez et Jimmy Hivez ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a homologué le document élaboré par la société H.J. Heinz France SAS fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Par un jugement n° 1400714 du 22 avril 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 14VE01826 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l’appel formé par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social contre ce jugement.
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande au Conseil d’État :
1°) d'annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 16 septembre 2014 relatif à l’homologation du document unilatéral déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société HJ Heinz France SAS ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) Le comité d’entreprise a-t-il intérêt pour agir contre une décision de validation ou d’homologation prise, pour son entreprise, sur le fondement des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail ?
2°) Comment doivent s’apprécier la portée, sur la légalité des décisions d’homologation prises sur le fondement de l’article L.1233-57-3 du code du travail, de vices entachant la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise, dont l’administration doit contrôler la régularité ?
3°) Lorsque, dans une entreprise appartenant à un groupe, le licenciement est envisagé par l’employeur pour un motif économique dont le bien-fondé est apprécié par le juge du licenciement au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise au sein du groupe, de quelles informations le comité d’entreprise doit-il disposer en application du 1° de l’article L.1233-31 du code du travail pour que son avis sur le projet de licenciement collectif puisse être regardé comme régulier ?
4°) Quelle est la teneur de l’obligation de motivation des décisions de validation et d’homologation prises sur le fondement des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail ?

N°s 385668 et 386496    Rapporteur : Mme Pannier         Rapporteur public : Mme Dumortier

Litige :

M.  S… I… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France a validé l’accord collectif déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi de la société Pages Jaunes, conclu le 20 novembre 2013. Par un jugement n° 1402172 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE02235 du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. I…, annulé ce jugement et cette décision.
La société Pages Jaunes et le ministre du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social demandent au Conseil d’État :
1°) d'annuler l’arrêt de la cour administrative de Versailles du 22 octobre 2014 relatif à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Pages Jaunes ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. I… .

    
Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) Tous les salariés de l’entreprise justifient-ils, du seul fait de leur qualité de salarié, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre une décision de validation ou d’homologation  prise sur le fondement des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail ?
2°) Dans quelle mesure le juge administratif, saisi de la légalité d’une décision de validation d’un accord collectif prise sur le fondement de l’article L.1233-57-2 du code du travail, peut-il trancher des contestations portant sur cet accord collectif ?
3°) Dans quelle mesure une contestation sur la qualité de délégué syndical d’un représentant d’une organisation syndicale à la date à laquelle il a signé l’accord collectif s’oppose-t-elle à ce que la validation de l’accord collectif soit légalement accordée ?

N° 383481        Rapporteur : Mme Pannier                Rapporteur public : Mme Dumortier

Litige :

Le syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas de Calais a homologué le document élaboré par la société AJJIS et la société FHB, agissant en qualité d’administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie, fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Par un jugement n° 1307584 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14DA00635 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l’appel du syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs dirigé contre ce jugement.
Le syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs demande au Conseil d’État :
1°)  d'annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 3 juillet 2014 relatif à l’homologation du document unilatéral déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Calaire Chimie ;
2°) à titre subsidiaire, si sa demande de première instance était jugée irrecevable, que l’instance soit regardée comme étant reprise, depuis la demande devant le tribunal administratif, par le syndicat CGT de la société Calaire Chimie.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

1°) Dans quelle mesure les unions de syndicats de salariés ont-elles qualité pour agir contre une décision de validation ou d’homologation prise sur le fondement des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail ?

2°) Quels sont les principes qui doivent gouverner l’examen, par l’autorité administrative saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, du caractère suffisant des mesures prévues par ce plan ?
 3°) Quel est l’étendue du contrôle de cassation du Conseil d’État sur le jugement porté, par le juge du fond saisi de la légalité d’une décision d’homologation prise sur le fondement de l’article L.1233-57-3 du code du travail, sur le caractère suffisant des mesures prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi ?

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