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26 mars 2012

Séance publique du 30 mars 2012 à 14h00

Section du contentieux

 


N° 320912       Rapporteur : Mme Von Coester    Rapporteur public : Mme Hédary

Analyse :

M. et Mme MEYER demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06BX01718 du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir fait partiellement droit à leur requête, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 2006 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La demande de justification des frais réels d’un salarié entre-t-elle dans le champ d’application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales ?

En cas de réponse négative à la première question, le fait que le contribuable n’a pas été taxé d’office et que l’article L. 10 était également visé dans la demande de justification permet-il de faire regarder la procédure comme régulière ?

Si la procédure est irrégulière, le contribuable doit-il être déchargé de l’imposition supplémentaire, alors qu’il lui incombe de justifier des frais réels qu’il déduit, tant en vertu de l’article 83 du code général des impôts que de la jurisprudence ?

 

 


S 355792 et 355867      Rapporteur : Mme Moreau   Rapporteur public : M. Botteghi

Analyse :

Requêtes de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINT-HONORINE, la COMMUNE DE VAUREAL, la COMMUNE D’EVECQUEMONT, la COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE, la COMMUNE DE MENUCOURT, la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-OISE, la COMMUNE D’ACHERES, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMMUNE DE BOISEMONT, la COMMUNE DE CERGY, la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIERS, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, du COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES et de M. Philippe HOUBART, qui demandent au Conseil d’Etat  d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 15 novembre 2011 portant, d'une part, modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne et, d'autre part, création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris. 

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Peut-on permettre au juge du référé spécial de s’affranchir de l’article L. 123-12 et de refuser, en opportunité, la suspension au nom d’un intérêt public supérieur ? Ne pourrait-il pas plutôt, eu égard aux difficultés pratiques, différer dans le temps les effets de la suspension de l’exécution de l’arrêté ?

 

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