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23 septembre 2011

Séance publique du 30 septembre 2011 à 14h00

Assemblée du contentieux


s 317827, 317952, 318013 et 318051       Rapporteur : M. Pellissier         Rapporteur public : M. Boucher


Analyse :

Requêtes de l’Association pour la promotion de l’image et autres, qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, ainsi que la circulaire n° INT/1/08/00105/C du 7 mai 2008 relative au choix des deux mille communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles pour le nouveau passeport.

Questions justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :

Données recueillies à l’occasion d’une demande de passeport. 1) Méconnaissance des règles de protection des données à caractère personnel. 2) Création par l’administration elle-même de l’image numérisée du visage du demandeur – Méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté de la concurrence.

Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 a modifié le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques pour, notamment, prévoir l’enregistrement, dans le composant électronique du passeport, de l’image numérisée des empreintes digitales de deux doigts du titulaire. Il a également prévu que, lors du dépôt de la demande de passeport, il serait procédé au recueil, outre de l’image numérisée du visage du demandeur, des empreintes digitales de huit doigts de celui-ci (sauf en ce qui concerne les enfants de moins de six ans). Le décret précise que, sauf si le demandeur fournit deux photographies d’identité répondant à certaines spécifications, l’image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. Il prévoit enfin l’enregistrement de toutes ces données biométriques dans un traitement automatisé dénommé « TES ».

1°) Le décret du 30 avril 2008 a-t-il pu prévoir, sans méconnaître les exigences de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6, et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les données biométriques recueillies à l’occasion d’une demande de passeport seraient enregistrées, non seulement dans le composant électronique du passeport, mais aussi dans un fichier centralisé ? Dans l’affirmative, la collecte et l’enregistrement dans ce fichier des empreintes digitales de huit doigts du demandeur, alors que seules deux d’entre elles ont vocation à figurer dans le composant électronique du passeport, sont-ils en adéquation avec les finalités poursuivies par le traitement de données personnelles en cause et proportionnés à celles-ci ?

2°) Le décret du 30 avril 2008 a-t-il pu prévoir, sans méconnaître le principe de liberté du commerce et de l’industrie et fausser le libre jeu de la concurrence sur le marché de la photographie d’identité, que l’image numérisée du visage du demandeur pourrait, dans le cas où ce dernier ne fournit pas de photographies d’identité, être recueillie au moyen de la mise en œuvre, par l’administration, de dispositifs techniques appropriés ?

 


s341767, 341768, 326492 et 329904       Rapporteur : Mme Rivière       Rapporteur public : M. de Lesquen


Analyse :

1. N°329904

Pourvoi de la commune des Pennes-Mirabeau, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03722 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête en annulation du jugement n° 0200892 - 0204454 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé l'arrêté de son maire réglementant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite refusant de retirer cet arrêté ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

2. N° 326492

Pourvoi de la commune de Saint-Denis, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01770 - 07VE01773 - 07VE01776 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0611566 - 0611690 -  0611695 du 31 mai 2007 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté municipal du 14 septembre 2006 réglementant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d’appel.

3. N°s 341768 et 341767

Pourvois de la Société française de radiotéléphonie, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les ordonnances n°1002312 et n°1002266 du 29 juin 2010 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes de suspension de l'exécution, respectivement, de l’arrêté du 12 février 2010 par lequel le maire de Bordeaux a réglementé l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune et de la décision du 16 avril 2010 par laquelle il a fait opposition à l'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur le toit d'un immeuble ;

2°) réglant les affaires au titre des procédures de référé engagées, de suspendre cet arrêté et cette décision.

Questions justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :

Implantations d’antennes de téléphonie mobile. 1) Combinaison des pouvoirs de police spéciale du ministre et de l’Agence nationale des fréquences et des pouvoirs de police générale des maires. 2) Respect du principe de précaution par les implantations.

 Les dispositions des articles L. 32 à L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques confient au ministre chargé des communications électroniques et à l’Agence nationale des fréquences des pouvoirs de police spéciale en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

1°) Ces pouvoirs de police spéciale laissent-ils subsister, et, en cas de réponse affirmative, dans quelles limites, les pouvoirs de police générale du maire ?

2°) Comment les mesures prises doivent-elles être appréciées au regard du principe de précaution ?

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