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1 juillet 2014

Séance publique du 4 juillet 2014 à 14h00

Section du contentieux

N° 355201 Rapporteur : M. Odinet  - Rapporteur public : M. Daumas

Litige :

Pourvoi de M. G…, qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 10VE01892 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles, faisant droit à l’appel de la commune de J…, a, d’une part, annulé le jugement n° 0804935 du 11 mai 2010 du tribunal administratif de Versailles en tant qu’il a annulé l’arrêté du 1er octobre 2007 du maire de J… prononçant sa révocation et l’avis du conseil de discipline de recours d’Ile-de-France du 5 février 2008 et enjoint à la commune de procéder à sa réintégration, d’autre part, rejeté sa demande de première instance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune de J… .

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) Existe-t-il un principe général de loyauté dans l’administration de la preuve ?

2°) En cas de réponse affirmative à cette question, comment ce principe se concilie-t-il avec les intérêts dont l’administration a la charge, plus particulièrement lorsque, agissant en tant qu’employeur, elle entend prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un de ses agents ?
3°) Compte tenu des réponses aux questions précédentes, le fait qu’un employeur public ait rassemblé des éléments de preuve en faisant surveiller un agent par des détectives privés, méconnaissant ainsi le droit de celui-ci à la protection de sa vie privée, impose-t-il que ces éléments de preuve soient écartés ?

 

N° 361820 Rapporteur : Mme Martinel - Rapporteur public : M. Daumas

Litige :

Pourvoi de Mme G… qui demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 1000420 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2009 la plaçant rétroactivement en congé maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009 et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la commune de la réintégrer dans ses droits à salaire et à régime indemnitaire ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de F…, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et d’admettre l’imputabilité au service de sa tentative de suicide.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1°) Pour l’application des dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires, un geste suicidaire (suicide ou tentative de suicide) peut-il être qualifié d’accident de service ?
2°) En cas de réponse affirmative à la première question, comment le juge doit-il apprécier l’imputabilité au service d’un geste suicidaire ? Faut-il maintenir la jurisprudence selon laquelle une telle imputabilité suppose que ce geste trouve sa cause déterminante dans des circonstances tenant au service ?

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