En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Rôle en ligne - principales affaires / Séance publique du 4 mai 2012 à 14h00
2 mai 2012

Séance publique du 4 mai 2012 à 14h00

Section du contentieux


N° 342788       Rapporteur : M. Polge    Rapporteur public : M. Dacosta


 

Analyse :

 Pourvoi de la commune de Douai, qui demande au Conseil d’Etat :

 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement n° 0603967- 0603968 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille avait interprété l'article 22 du cahier des charge du 8 octobre 1923, relatif au contrat de concession de distribution publique d'énergie électrique du 17 décembre 1923 conclu avec la société Saint-Quentinoise d'Eclairage, comme conférant la qualité de biens de retour aux immeubles et ouvrages de la distribution électrique présentant un caractère technique et aux immeubles et ouvrages accessoires utiles au service de la distribution électrique, a déclaré que cet article devait être interprété comme signifiant que les immeubles et ouvrages de la distribution concédée ainsi que leurs dépendances, dont font partie les sous-stations et postes transformateurs, le matériel électrique et mécanique ainsi que les canalisations de branchement, constituaient des biens de retour mais que les autres immeubles ne constituent des biens de retour que s'ils sont indispensables à l'exploitation constituée par l'activité de distribution et a rejeté la demande de la commune tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Electricité Réseau Distribution France de lui fournir un inventaire des biens de la concession ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille.  

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Dans le cadre d’une délégation de service public, les « biens de retour », destinés à  revenir gratuitement en fin de contrat à la collectivité délégante (sous réserve, le cas échéant, de l’indemnisation des investissements non amortis), sont regardés comme appartenant ab initio à celle-ci, au contraire des « biens de reprise ».

Ce régime s’applique-t-il de plein droit dès lors que les biens sont nécessaires au fonctionnement du service public ou les parties peuvent-elles l’aménager par la voie contractuelle, voire y déroger en fixant librement la ligne de partage entre biens de retour et biens de reprise ?

 

 



 331346      Rapporteur : M. Chambon   Rapporteur public : M. Roger-Lacan


Analyse :

Pourvoi M. Jean-François S…, qui demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 6 février 2008 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Paris ayant déclaré irrecevable son recours en révision de la décision rendue le 1er décembre 2004 par la même chambre régionale. 

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Convient-il d’étendre à l’ensemble des décisions passées en force de chose jugée rendues par une juridiction administrative les cas d’ouverture du recours en révision prévus par les 1° et 2° de l’article R. 834-1 du code de justice administrative ?

Dans la négative, y a-t-il lieu d’ouvrir une possibilité de recours analogue aux personnes ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire infligée par une juridiction administrative ?

 

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

    POUR EN SAVOIR PLUS...

Sélection d'actualités

toutes les actualités