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24 février 2011

Séance publique du 4 mars 2011 à 14h00

Section du contentieux

Séance publique du 4 mars 2011 à 14h00

Section du contentieux


s 318825 et 318951     Rapporteur : Mlle Bretonneau  Rapporteur public : M. Guyomar

Analyse

Pourvois par lesquels Mme Françoise R… et M. Christian B… demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 51919 du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes les a constitués, avec l'Association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand, conjointement et solidairement débiteurs de cette commune, à raison des opérations engagées par l'association.

Question justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

Comptabilité publique - Pouvoirs du juge des comptes - Gestion de fait - Partage de la condamnation prononcée solidairement à l’encontre de comptables de fait

 Statuant en matière de gestion de fait, la Cour des comptes peut-elle, après avoir fixé la ligne de compte de la gestion de fait et déclaré les comptables de fait solidairement débiteurs de la collectivité publique, écarter une demande de partage de la condamnation en invitant les comptables de fait à se tourner vers la juridiction civile pour obtenir ce partage ?

 


N° 306225      Rapporteur : Mme Raquin        Rapporteur public : Mme Legras

Analyse

Pourvoi par lequel Monsieur Christian K… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05NC00357 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi par suite des pénalités fiscales mises indûment à sa charge.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Responsabilité de la puissance publique - Services fiscaux - Fondement de la responsabilité

En l’état de la jurisprudence, les erreurs commises par l'administration fiscale dans les procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont en principe susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en œuvre de ces procédures, que si elles constituent une faute lourde ; il n'en va différemment que lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficulté particulière, auquel cas la responsabilité des services fiscaux peut être engagée pour faute simple (CE, 24 juillet 2009, Commune de Coupvray, n° 308517 ; CE, Section, 29 décembre 1997, Commune d'Arcueil, n° 151472 ; CE, Section, 27 juillet 1990, M. X…, n° 44676). La responsabilité pour faute des services fiscaux doit-elle relever entièrement d’un régime de faute simple ?

 


N° 304806      Rapporteur : M. Domino        Rapporteur public : Mme Cortot-Boucher

Analyse

Pourvoi par lequel la commune de Béziers demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05MA01540 du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a décidé de résilier la convention passée le 10 octobre 1986 avec la commune de Béziers.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Marchés et contrats administratifs - Règles de procédure contentieuse spéciales - Pouvoirs du juge du contrat - Pouvoirs en cas de contestation de la résiliation du contrat

En l’état de la jurisprudence, le juge administratif ne peut pas, sauf exceptions, prononcer l’annulation de la résiliation d’un contrat administratif à la demande du cocontractant de l’administration (CE, 20 février 1868, Goguelat, Recueil Lebon p. 198 ; CE, Section, 6 novembre 1970, Société touristique de la vallée du Lautaret, n° 76860) ; il peut seulement, dans une telle hypothèse, indemniser le cocontractant lésé par la résiliation. Y a-t-il lieu de revenir sur cette jurisprudence ?

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