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1 mars 2016 | Rôle

Séance publique du 4 mars 2016 à 14 heures

Assemblée du contentieux

N° 390023   Rapporteur : M. Lombard - Rapporteur public : M. Daumas

Litige :

Requête de la société NC Numericable, qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la délibération de la commission permanente de l’Autorité de la concurrence du 23 mars 2015 et la lettre en date du 31 mars 2015, adressée à son directeur général, du président de cette Autorité, par laquelle celle-ci a pris position sur la demande de la société Groupe Canal Plus (GCP) du 23 février 2015 concernant, dans le cadre du suivi des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et GCP, l’incidence d’une fusion des plateformes propriétaires de Numericable et de SFR ;

2°) d’enjoindre à l’Autorité de la concurrence de lui communiquer les documents utilisés lors de l’instruction de la demande de GCP.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Les autorités administratives indépendantes chargées d’une mission de régulation en matière économique et financière, telles que l’Autorité de la concurrence, prennent dans le cadre de leurs activités de surveillance, de contrôle et de suivi, sous des formes diverses (avis, recommandations, communiqués, etc.), des actes qui peuvent ne pas satisfaire les critères de la décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours, alors que leurs effets pratiques peuvent être très importants.

1°) Y-a-t-il lieu de reconsidérer, pour ces actes pris par ces autorités, les critères de la recevabilité du recours ?

2°) Dans l’affirmative, quel doit être l’office du juge saisi d’un recours dirigé contre l’un de ces actes ? Notamment, faut-il cantonner les moyens susceptibles d’être soulevés ?

3°) Dans sa décision de 2012 relative à la prise de contrôle de TPS par le Groupe Canal Plus, l’Autorité de la concurrence a assorti l’autorisation de l’opération de concentration d’une injonction dont elle a ultérieurement précisé la portée et les conditions d’exécution. A la demande du Groupe Canal Plus, l’Autorité a constaté le 23 mars 2015 que cette injonction avait perdu son objet en ce qui concerne la plateforme exploitée par la société Numericable.
  La société Numericable est-elle recevable à attaquer cette prise de position ?

4°) En dehors des sanctions qu’elle peut prononcer en vertu des dispositions du IV de l’article L. 430-8 du code de commerce, quelle est l’étendue des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans son rôle de suivi d’une décision d’autorisation de concentration assortie d’engagements, d’injonctions ou de prescriptions ?

N°s 368082, 368083 et 368084     Rapporteur : Mme Olsina  - Rapporteur public : Mme von Coester

Litige :

I. Sous le n° 368082 les sociétés Fairvesta International Gmbh, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermogensverwaltung International AG, demandent au Conseil d’Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les communiqués publiés par l’Autorité des marchés financiers sur son site Internet les 21 juillet 2011, 17 juillet et 5 novembre 2012 ;

2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de supprimer ces trois communiqués de son site Internet.

II. Sous le n° 368083, la société Fairvesta International Gmbh demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision de l’Autorité des marchés financiers du 12 avril 2013 rejetant sa demande tendant à être indemnisée à hauteur de 100 millions d’euros en réparation du préjudice économique et du préjudice d’image subis à la suite de la publication par l’Autorité des marchés financiers, sur son site Internet, de trois communiqués mettant en garde les investisseurs contre ses activités ;

2°) de condamner l’Autorité des marchés financiers ou l’Etat à lui verser la somme de 100 millions d’euros en réparation des préjudices subis ou, subsidiairement, d’ordonner une mission d’expertise afin d’évaluer le montant de ces préjudices

III.  Sous le n° 368084, les sociétés Fairvesta International Gmbh, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermogensverwaltung International AG, demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions de l’Autorité des marchés financiers des 13 février et 12 avril 2013 rejetant leur demande tendant à la rectification des communiqués publiés sur son site Internet les 21 juillet 2011, 17 juillet et 5 novembre 2012 ; 

2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de publier un communiqué rectificatif ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans un délai de 15 jours.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Les autorités administratives indépendantes chargées d’une mission de régulation en matière économique et financière, telles que l’Autorité des marchés financiers, prennent dans le cadre de leurs activités de surveillance, de contrôle et de suivi, sous des formes diverses (avis, recommandations, communiqués, etc.), des actes qui peuvent ne pas satisfaire les critères de la décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours, alors que leurs effets pratiques peuvent être très importants.

1°) Y a-t-il lieu de reconsidérer, pour ces actes pris par ces autorités, les critères de la recevabilité du recours ?

2°) La "mise en garde" adressée aux épargnants et publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers à propos de la commercialisation de titres financiers par une société nommément désignée, ainsi que le refus de modifier cette publication, sont-ils susceptibles de faire l'objet d'un recours présenté par la société concernée ?

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