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28 octobre 2011

Séance publique du 4 novembre 2011 à 14h00

Section du contentieux

Séance publique du 4 novembre 2011 à 14h00

Section du contentieux


 321410      Rapporteur : M. Langlais - Rapporteur public : M. Thiellay


Analyse :

Requête de la société Quinto Avenio, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Dole et de Lons-le-Saunier ;

2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer les autorisations demandées sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

Radiodiffusion – Autorisation d’exploitation de fréquences – Refus d’autorisation – Délai de notification – Conséquence du non-respect de ce délai.

L’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 dispose, en son premier alinéa, que les autorisations d’exploitation de fréquences hertziennes « sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties » et, en son second alinéa, que « les refus d’autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans le délai d’un mois après la publication prévue à l’alinéa précédent ».

Quelles conséquences tirer du non-respect de ce délai par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ?


s 335033 et 335477       Rapporteur : Mme Gaschet - Rapporteur public : Mme Dumortier


Analyse :

Requêtes de MM. D… et autres,  qui  demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :

1) le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;

 2) les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, ainsi que le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de ces deux arrêtés.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

Actes administratifs – Adoption après une consultation obligatoire – Article 70 de la loi du 17 mai 2011 limitant les conséquences d’une consultation irrégulière – 1) application dans le temps – 2) Champ d’application.

1) En l’absence de toute disposition particulière concernant son entrée en vigueur, l’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, aux termes duquel « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision », est-il applicable aux instances contentieuses en cours, et, si oui, à quelles conditions et sous quelles réserves ?

2) Les irrégularités procédurales tenant :

a) à l’omission de consulter un organisme ;

b) à ce que la consultation obligatoire préalable à une proposition est intervenue entre la proposition  et la décision prise (CE 1er juin 1994, Syndicat C.F.D.T. Interco du Maine-et-Loire, n° 143078, p. 276),  entrent-elles dans le champ de cet article 70 ?


s 353172 et 353173      Rapporteur : Mme de Margerie - Rapporteur public : M. Botteghi


Analyse :

Requêtes de la ville de Paris et de la Société d’économie mixte PariSeine, qui demandent au juge des référés du Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu les travaux de démolition de la dalle du « Forum des Halles » à l’aplomb du magasin Hennes & Mauritz pendant une durée de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance, à l’effet pour la Société d’économie mixte PariSeine de faire procéder aux réparations des percements et à la nomination d’un organisme compétent en matière de vérification de travaux de démolition ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Hennes & Mauritz devant le tribunal administratif de Paris ;

3) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure d’instruction utile afin de demander aux experts judiciaires désignés dans le cadre du référé préventif leur avis écrit ou oral sur la méthodologie proposée par la société DGC et la Société d’économie mixte PariSeine.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1) « Référé  liberté » – Condition – Atteinte à une liberté fondamentale – Notion de liberté fondamentale – Sécurité des personnes – 2) Référé « mesures utiles » – Applicabilité à une menace pour la sécurité des personnes.

Lors de travaux publics, la dalle de béton armé située au-dessus d’un centre commercial est accidentellement perforée, entraînant la chute de blocs de béton dans un magasin. L’exploitant de ce magasin engage une procédure en « référé liberté » contre le maître d’ouvrage, en demandant la suspension des travaux au motif de l’insuffisance des garanties pour la sécurité de son personnel et de ses clients.

1) La sécurité des personnes est-elle une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ? Sur le fondement de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la vie ?

2) Si oui, au regard de quelles normes ou obligations faut-il apprécier l’existence d’une illégalité manifeste ? Des normes techniques, si elles existent ? Une obligation de sécurité ?

3) Si non, le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du code de justice administrative  serait-il applicable ? L’interdiction de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, propre à ce référé, peut-elle gêner son application en matière de travaux publics ? Faut-il garantir l’applicabilité de l’un des référés administratifs ?

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