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2 avril 2013

Séance publique du 5 avril 2013 à 14h

Section du contentieux

 


 340093           Rapporteur : M. Boutron              Rapporteur public : M. Bohnert


 Analyse :

Pourvoi de la chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08BX03152 du 1er avril 2010 par lequel, statuant par la voie de l’évocation après annulation du jugement n° 0700263 du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Poitiers, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 6 169 494 euros et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme augmentée des intérêts à compter de la réception de sa demande préalable ;

 

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à son appel.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Une cour administrative d’appel est saisie par un cocontractant de l’administration d’une action indemnitaire fondée sur un terrain extracontractuel dont, eu égard à la nullité invoquée du contrat, il s’était uniquement prévalu compte tenu de la jurisprudence antérieure à la décision d’Assemblée du 28 décembre 2009, Commune de Béziers. Cette décision a limité les cas dans lesquels le juge peut régler un litige d'exécution d’un contrat sur un terrain non contractuel sans pour autant procéder à la modulation, rendue possible par la jurisprudence d’Assemblée du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux, des conditions d’application dans le temps des nouvelles règles jurisprudentielles. La cour a en conséquence réglé le litige et, en particulier, refusé d’écarter le contrat en application des règles issues de cette décision, rendant ainsi inopérante l’argumentation du cocontractant présentée sur le seul terrain extracontractuel.

 

1°) Les juges du fond pouvaient-ils statuer sur le fondement de ce nouveau cadre juridique sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce terrain ?

 

2°) La réponse à cette question dépend-elle du point de savoir si l’instruction avait ou non fait l’objet d’une clôture avant qu’intervienne la modification des règles jurisprudentielles ?

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