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5 juin 2015

Séance publique du 5 juin 2015 à 14 heures

Section du contentieux : litiges et questions justifiant l’examen des affaires

N° 369558 - Rapporteur : Mme de Moustier - Rapporteur public : Mme Escaut

Litige :

La société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la chambre de commerce et d’industrie de Boulogne-sur-Mer-Côte d’Opale à lui verser la somme de 1 587 768,12 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du sous-traité de concession d’outillage public n° 712 du 3 février 1995. Par un jugement n° 0907813 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 12DA01360 du 2 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l’appel formé par la SIPB contre ce jugement.

Par un pourvoi, la SIPB demande au Conseil d'Etat :

1°)  d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

L’existence d’une convention d’occupation du domaine public peut-elle être admise sans que sa conclusion ait été formalisée par écrit ?

En cas de réponse négative, faut-il étendre la jurisprudence Citécâble Est au cas où, après rejet en première instance d’une action en responsabilité contractuelle, au motif que le contrat dont se prévalait le demandeur n’existe pas, l’intéressé entend invoquer, pour la première fois en appel, la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ?

  

N° 368667 - Rapporteur : Mme Roussel - Rapporteur public : M. de Lesquen 

Litige :

Pourvoi par lequel la commune de Salbris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 22 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. X……. et M. Y…, a annulé, d'une part, le jugement du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Salbris le 26 novembre 2008 à la société Equipement de Loir-et-Cher (SELC) en vue de l'édification d'une gendarmerie et de logements au lieudit « Les champs de Salbris », d'autre part, ce permis de construire ;

 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel. 

 Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Eu égard à la théorie du propriétaire apparent et à l’évolution des règles relatives à la qualité pour déposer une autorisation de construire, y a-t-il lieu de revenir sur la jurisprudence issue des décisions du 8 janvier 1982, Mme C... (n° 19392, p. 19) et du 5 avril 1993, Commune de FréjusetSCI Bleu Marine (n° 117090, 117091, p. 98), selon laquelle une autorisation de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir doit être annulée lorsqu’une décision juridictionnelle ultérieure remet en cause la qualité de propriétaire du titulaire de cette autorisation (dans les précédents cités, comme dans la requête, est en cause le permis de construire délivré à une commune bénéficiaire d’une expropriation dont la déclaration d’utilité publique et/ou les arrêtés de cessibilité ont été annulés par le juge administratif et les ordonnances d’expropriation annulées, en conséquence, par le juge judiciaire) ?

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