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5 novembre 2014

Séance publique du 5 novembre 2014 à 14h00

Plénière fiscale

N° 363556           Rapporteur : M. Pourreau              Rapporteur public : Mme Cortot-Boucher

Litige :
Pourvoi de la société Artémis, qui demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt n° 10VE02621 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a :
1°)  d’une part, rejeté l’appel qu’elle a interjeté du jugement n° 0708886 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de déduction de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de déficits, à hauteur de 4 725 469 euros, réintégrés par l’administration fiscale au titre de l’exercice 2002 ;
2°) d’autre part, rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la déduction de ces déficits de son résultat imposable et, le cas échéant, la restitution des sommes acquittées au titre de l’impôt sur les sociétés, assorties des intérêts moratoires.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :
Les dividendes de source américaine qui ont été perçus par un « partnership » américain, fiscalement transparent selon le droit des Etats-Unis, peuvent-ils être exonérés au titre du régime mère fille prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts lorsqu’ils sont finalement appréhendés par l’associé français du « partnership » et que ce dernier est une société soumise à l’impôt sur les sociétés ?

N° 368935      Rapporteur : M. Anton          Rapporteur public : M. Bohnert

Litige :
Pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, qui demande au Conseil d’État :
1°) d'annuler le jugement n° 0900426-1100898-1300203 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur la requête de la Société Lufthansa AG, l'a déchargée des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2010, à raison des locaux à usage de bureaux situés à Boulogne-Billancourt ;
 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes de la société Lufthansa AG.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :
1°) Les stipulations des articles 6 et 21 de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne du 21 juillet 1959 font elles obstacle à l’assujettissement de la société Lufthansa à la taxe d’habitation à raison de locaux situés en France sur le fondement des dispositions du 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, alors que cette société est exonérée de la taxe professionnelle, devenue la cotisation foncière des entreprises, en application de l’article 6 de la convention fiscale franco-allemande ?
2°) L’assujettissement de cette société à la taxe d’habitation peut-elle être regardée comme une restriction à la liberté d’établissement prohibée par les stipulations de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?

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