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4 avril 2012

Séance publique du 6 avril 2012 à 14h00

Plénière fiscale du contentieux

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N° 342221 et 342222 Rapporteur : M. Aïdara ; rapporteur public : M. Olléon

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Analyse :

Requêtes de la société GBL Energy, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) sous le n° 3422221 :

- à titre principal, d'annuler le paragraphe 5 de l'instruction référencée 4 C-7-07 du 10 mai 2007, en tant qu'elle a laissé subsister une retenue à la source visée à l'article 119 bis 2 du code général des impôts aux dépens des sociétés établies hors de France dans d'autres Etats membres et détenant moins de 5 % du capital de la société distributrice établie en France ;

- à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité du régime fiscal prévu à l'article 119 bis 2 du code général des impôts et interprété par ladite instruction administrative avec l'article 63 du Traité FUE.

2°) sous le n° 342222 :

- à titre principal, d'annuler les paragraphes 1 à 5 de la documentation administrative référencée 4 J-1334 du 1er novembre 1995 ;

- à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité du régime fiscal prévu à l'article 119 bis 2 du code général des impôts et réitéré par ladite documentation avec l'article 63 du Traité FUE.

Questions justifiant l'examen de l'affaire par la formation de Plénière fiscale du contentieux :

L'application d'une retenue à la source sur les dividendes versés par une société établie en France à une société établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et détenant moins de 5 % du capital de la société distributrice, seuil d'application du régime des sociétés mères, est-elle contraire au principe de libre circulation des capitaux, notamment dans le cas où la société bénéficiaire des distributions est exonérée ou déficitaire au regard des règles fiscales de son Etat de résidence ?

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N° 308996 Rapporteur : M. Labrune ; rapporteur public : M. Boucher

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Analyse :

Pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05NC00580 du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé le jugement du 3 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg et déchargé la société EPI de la cotisation supplémentaire de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999 et de la majoration pour retard de paiement correspondante.

Question justifiant l'examen de l'affaire par la séance de Plénière fiscale du contentieux :

L'article 81 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, codifié à l'article 220 octies du code général des impôts, a institué un crédit d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui créeraient des emplois au cours des années 1998 à 2000. L'article 23 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 a, toutefois, limité le bénéfice de ce crédit d'impôt aux seuls emplois créés en 1998.

1° Une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 220 octies du code général des impôt qui, au cours de l'année 1999, a créé des emplois et aurait ainsi pu prétendre au bénéfice du crédit d'impôt prévu par cet article si ses dispositions n'avaient pas été modifiées était-elle, de ce fait, titulaire d'un « bien » au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

2° Dans l'affirmative, l'article 23 de la loi de finances pour 2000 a-t-il pu, sans méconnaître les stipulations précitées, la priver de ce bien ?

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