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6 février 2014

Séance publique du 6 décembre 2013 à 14h00

Plénière fiscale

 

 

N°s350075 et 351511          Rapporteur : M. Victor               Rapporteur public : M. Daumas

 

 

            Litiges :

 

            N° 350075 :

 

Pourvoi du ministre de l’économie et des finances, qui demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 08PA04866 du 26 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à la requête de M. U…, a annulé le jugement n° 0306733/2 du 7 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris et a déchargé l’intéressé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités correspondantes.

 

            N° 350511 :

 

Pourvoi du ministre de l’économie et des finances, qui demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 08PA04867 du 19 mai 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à la requête de M. V…, a annulé le jugement n° 0306735/2 du 7 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris et déchargé l’intéressé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités correspondantes.

 

 

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

 

1°) La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) ?

 

            2°) Dans la négative, l’administration peut-elle néanmoins réintégrer, dans les BNC d’un contribuable, des recettes auxquelles celui-ci a renoncé ? En cas de réponse affirmative à cette dernière question, dans quelles conditions une telle réintégration peut-elle intervenir – notamment dans l’hypothèse où le contribuable exerce une activité réglementée ?

 

 

 346018                           Rapporteur : M. Hassan                  Rapporteur public : M. Crépey

 

 

Litige :

 

Pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat :

 

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04821 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Foncière du Rond Point et annulant le jugement n° 0417162/2 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2000, ainsi que des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties ;

 

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de cette société.

 

 

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

 

            1°) Faut-il reconnaître à une entreprise la faculté de ne pas déduire de son résultat fiscal une provision qu’elle a pourtant fait figurer dans ses écritures comptables ?

 

            2°) Si tel n’est pas le cas, dans quelle mesure l’administration est-elle fondée, au regard notamment des conséquences découlant de la correction symétrique des bilans, à procéder à un redressement au titre de l’exercice au cours duquel la provision a été, dans les écritures comptables, reprise ?

 

350967                           Rapporteur : Mme Rigal                Rapporteur public : M. Crépey

 

 

            Litige :

 

            Pourvoi de M. P…, qui demande au Conseil d'Etat :

 

            1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités correspondantes ;

 

            2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses.

 

 

 

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

 

            1°) A quelles conditions des omissions ou insuffisances d’imposition peuvent-elles être regardées comme « révélées par une instance devant les tribunaux » au sens de l’article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF) instituant, en pareil cas, un délai spécial de reprise au profit de l’administration ?

 

            2°) Qu’en est-il, en particulier, lorsque celle-ci avait recueilli indépendamment, postérieurement certes à l’expiration du délai normal de reprise, des renseignements suffisants pour permettre, soit directement soit par la mise en œuvre des instruments du contrôle fiscal, l’établissement de l’imposition ?

 

 

 

Séance publique du 6 décembre 2013 à 14h00

 

Plénière fiscale du contentieux

 

 

 

 

 

 

N°s350075 et 351511          Rapporteur : M. Victor               Rapporteur public : M. Daumas

 

 

            Litiges :

 

            N° 350075 :

 

Pourvoi du ministre de l’économie et des finances, qui demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 08PA04866 du 26 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à la requête de M. U…, a annulé le jugement n° 0306733/2 du 7 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris et a déchargé l’intéressé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités correspondantes.

 

            N° 350511 :

 

Pourvoi du ministre de l’économie et des finances, qui demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 08PA04867 du 19 mai 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à la requête de M. V…, a annulé le jugement n° 0306735/2 du 7 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris et déchargé l’intéressé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités correspondantes.

 

 

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

 

1°) La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) ?

 

            2°) Dans la négative, l’administration peut-elle néanmoins réintégrer, dans les BNC d’un contribuable, des recettes auxquelles celui-ci a renoncé ? En cas de réponse affirmative à cette dernière question, dans quelles conditions une telle réintégration peut-elle intervenir – notamment dans l’hypothèse où le contribuable exerce une activité réglementée ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 346018                           Rapporteur : M. Hassan                  Rapporteur public : M. Crépey

 

 

Litige :

 

Pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat :

 

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04821 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Foncière du Rond Point et annulant le jugement n° 0417162/2 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2000, ainsi que des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties ;

 

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de cette société.

 

 

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

 

            1°) Faut-il reconnaître à une entreprise la faculté de ne pas déduire de son résultat fiscal une provision qu’elle a pourtant fait figurer dans ses écritures comptables ?

 

            2°) Si tel n’est pas le cas, dans quelle mesure l’administration est-elle fondée, au regard notamment des conséquences découlant de la correction symétrique des bilans, à procéder à un redressement au titre de l’exercice au cours duquel la provision a été, dans les écritures comptables, reprise ?

 

 

 

 

 

350967                           Rapporteur : Mme Rigal                Rapporteur public : M. Crépey

 

 

            Litige :

 

            Pourvoi de M. P…, qui demande au Conseil d'Etat :

 

            1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités correspondantes ;

 

            2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses.

 

 

 

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

 

            1°) A quelles conditions des omissions ou insuffisances d’imposition peuvent-elles être regardées comme « révélées par une instance devant les tribunaux » au sens de l’article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF) instituant, en pareil cas, un délai spécial de reprise au profit de l’administration ?

 

            2°) Qu’en est-il, en particulier, lorsque celle-ci avait recueilli indépendamment, postérieurement certes à l’expiration du délai normal de reprise, des renseignements suffisants pour permettre, soit directement soit par la mise en œuvre des instruments du contrôle fiscal, l’établissement de l’imposition ?

 

 

 

Séance publique du 6 décembre 2013 à 14h00

 

Plénière fiscale du contentieux

 

 

 

 

 

 

N°s350075 et 351511          Rapporteur : M. Victor               Rapporteur public : M. Daumas

 

 

            Litiges :

 

            N° 350075 :

 

Pourvoi du ministre de l’économie et des finances, qui demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 08PA04866 du 26 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à la requête de M. U…, a annulé le jugement n° 0306733/2 du 7 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris et a déchargé l’intéressé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités correspondantes.

 

            N° 350511 :

 

Pourvoi du ministre de l’économie et des finances, qui demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 08PA04867 du 19 mai 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à la requête de M. V…, a annulé le jugement n° 0306735/2 du 7 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris et déchargé l’intéressé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des pénalités correspondantes.

 

 

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

 

1°) La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) ?

 

            2°) Dans la négative, l’administration peut-elle néanmoins réintégrer, dans les BNC d’un contribuable, des recettes auxquelles celui-ci a renoncé ? En cas de réponse affirmative à cette dernière question, dans quelles conditions une telle réintégration peut-elle intervenir – notamment dans l’hypothèse où le contribuable exerce une activité réglementée ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 346018                           Rapporteur : M. Hassan                  Rapporteur public : M. Crépey

 

 

Litige :

 

Pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat :

 

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04821 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Foncière du Rond Point et annulant le jugement n° 0417162/2 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2000, ainsi que des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties ;

 

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de cette société.

 

 

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

 

            1°) Faut-il reconnaître à une entreprise la faculté de ne pas déduire de son résultat fiscal une provision qu’elle a pourtant fait figurer dans ses écritures comptables ?

 

            2°) Si tel n’est pas le cas, dans quelle mesure l’administration est-elle fondée, au regard notamment des conséquences découlant de la correction symétrique des bilans, à procéder à un redressement au titre de l’exercice au cours duquel la provision a été, dans les écritures comptables, reprise ?

 

 

 

 

 

350967                           Rapporteur : Mme Rigal                Rapporteur public : M. Crépey

 

 

            Litige :

 

            Pourvoi de M. P…, qui demande au Conseil d'Etat :

 

            1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités correspondantes ;

 

            2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses.

 

 

 

            Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

 

            1°) A quelles conditions des omissions ou insuffisances d’imposition peuvent-elles être regardées comme « révélées par une instance devant les tribunaux » au sens de l’article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF) instituant, en pareil cas, un délai spécial de reprise au profit de l’administration ?

 

            2°) Qu’en est-il, en particulier, lorsque celle-ci avait recueilli indépendamment, postérieurement certes à l’expiration du délai normal de reprise, des renseignements suffisants pour permettre, soit directement soit par la mise en œuvre des instruments du contrôle fiscal, l’établissement de l’imposition ?

 

 

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