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3 juillet 2012

Séance publique du 6 juillet 2012 à 14h

Section du contentieux

 


N°  347114      Rapporteur : M. Lessi   Rapporteur public : Mme Landais


Analyse :

Pourvoi de Mme L…, qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision n° 081542 du 28 mai 2010 par laquelle la commission centrale d’aide sociale a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 28 mai 2008 de la commission départementale d’aide sociale du Val d’Oise lui accordant une remise sur sa dette née de la décision du 10 octobre 2006 par laquelle le président du conseil général du Val d’Oise a, d’une part, mis à sa charge une somme de 13 827,86 euros en raison d’un trop-perçu d’allocation de revenu minimum d’insertion (RMI) entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2006 et, d’autre part, mis fin à son droit à cette allocation à partir de cette date ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel, de la décharger de l’indu mis à son débit et d’enjoindre au département du Val d’Oise de lui verser une somme correspondant au RMI qu’elle n’a pas perçu entre le 1er novembre 2006 et le 1er mai 2008, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation.


Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Faut-il maintenir la jurisprudence actuelle qui prévoit que le juge de l’aide sociale statue sur la légalité de la décision dont il est saisi ? Ou faut-il au contraire accepter que, saisi d’un litige relatif au droit au RMI/RSA, le juge administratif se prononce directement sur ce droit, ce qui rendrait inopérants les moyens de légalité externe ?

Si l’examen de la légalité de la décision était maintenu, quelle devrait être la conséquence du constat de ce que la décision en cause est entachée d’un vice de légalité externe ? La réponse doit-elle varier selon la nature du vice et/ou selon la nature de la décision en cause (décision répondant à une demande, décision prise spontanément par l’administration) ?

Lorsque le juge administratif statue sur les droits au RMI/RSA de l’administré, après avoir ou non statué sur la légalité de la décision, quels sont les droits sur lesquels doit porter sa décision ? Seulement ceux sur lesquels l’administration s’est préalablement prononcée ou bien ceux qui résultent des circonstances de fait et de droit existant à la date de la décision juridictionnelle ?

 



N° 342908       Rapporteur : M. Chavanat    Rapporteur public : M. de Lesquen


Analyse :

Requête de  M. Franck H… qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement n° 08004709 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 avril 2008 par lequel le maire de Callian s’est opposé à sa déclaration de travaux du 22 mars 2008 en vue de la division d’un tènement et la création d’un lot de 2500 m² ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon.


Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Un POS ou un PLU peut-il légalement interdire tout lotissement dans une zone qu’il détermine ?



N° 344801      Rapporteur : M. Doutriaux          Rapporteur public : M. Botteghi



Analyse :

Pourvoi de M. Jean-Robert B…, qui  demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0821230/52 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 octobre 2008 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes avait refusé de lui verser la prime de fonctions informatiques à compter du 1er janvier 2009 , d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de rétablir, à effet au 1er janvier 2009, le versement de cette prime, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 31 octobre 2008 et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de rétablir le versement de la prime de fonctions informatiques à compter du 1er janvier 2009 dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

A quelle rémunération a droit un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale, « réputé être en position d’activité » ? Quel sort faut-il réserver aux éléments de rémunération autres que le traitement, notamment en cas de décharge totale d’activité ?

 

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