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3 décembre 2012

Séance publique du 7 décembre 2012 à 14h

Assemblée du contentieux


N° 342788         Rapporteur : M. Polge     Rapporteur public : M. Dacosta


Analyse :

Pourvoi de la commune de Douai, qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement n° 0603967-0603968 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille avait interprété l'article 22 du cahier des charge du 8 octobre 1923, relatif au contrat de concession de distribution publique d'énergie électrique du 17 décembre 1923 conclu avec la société Saint-Quentinoise d'Eclairage, comme conférant la qualité de biens de retour aux immeubles et ouvrages de la distribution électrique présentant un caractère technique et aux immeubles et ouvrages accessoires utiles au service de la distribution électrique, a déclaré que cet article devait être interprété comme signifiant que les immeubles et ouvrages de la distribution concédée ainsi que leurs dépendances, dont font partie les sous-stations et postes transformateurs, le matériel électrique et mécanique ainsi que les canalisations de branchement, constituaient des biens de retour mais que les autres immeubles ne constituent des biens de retour que s'ils sont indispensables à l'exploitation constituée par l'activité de distribution et a rejeté la demande de la commune tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Electricité Réseau Distribution France de lui fournir un inventaire des biens de la concession ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille.  

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Quels sont le périmètre et le régime des « biens de retour » dans le cadre d’une délégation de service public ?

Les parties peuvent-elles, par dérogation au principe selon lequel les biens nécessaires au fonctionnement du service appartiennent dès l’origine à la personne publique avant de lui faire retour à l’expiration de la convention, prévoir un droit de propriété du concessionnaire durant  la délégation ?

Comment doivent être déterminées les modalités d’indemnisation du concessionnaire si, à l’expiration normale ou anticipée du contrat, des biens de retour n’ont pas été intégralement amortis ?

 


s  332607, 332491 et 332492      Rapporteurs : M. Larzul et Mme Berriat     Rapporteur public : M. Crépey


Analyse :

Affaire n° 332607 :

Pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui  demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme Z, a d'une part, annulé la décision du 21 mai 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, et d'autre part, accordé à l'intéressée le bénéfice de la protection subsidiaire ; 

2°) de rejeter la demande de Mme Z devant cette cour.

Affaire n° 332491 :

Requête de Mme X, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, et qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour nationale du droit d’asile en tant qu’elle a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 17 juillet 2008 du directeur générale de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d’admission au statut de réfugié pour sa fille mineure ;

2°) réglant l’affaire au fond, de reconnaître à sa fille la qualité de réfugiée.

Affaire n° 332492 :

Requête de Mme Y, qui demande au Conseil d'Etat :

 1°) d'annuler la décision n° 637716 du 12 mars 2009 en tant que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Le fait d’être exposé, dans son pays d’origine, à la pratique de l’excision caractérise-t-il l’appartenance à un groupe social au sens de la convention de Genève et permet-il en conséquence de prétendre au statut de réfugié ?

Dans l’affirmative, quelles conséquences y a-t-il lieu d’en tirer dans le cas d’une jeune fille née en France et qui y réside depuis sa naissance ?

Qu’en est-il par ailleurs des personnes, notamment les parents, qui s’opposent à cette pratique non pour eux-mêmes mais pour un tiers ?

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