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6 juillet 2016 | Rôles

Séance publique du 8 juillet 2016

Section du contentieux

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N° 375801 Rapporteur : Mme Merloz - Rapporteur public : Mme Bokdam-Tognetti  

Litige :

Pourvoi de la SA Monte Paschi Banque qui demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l'arrêt n° 11VE04035, 13VE00390 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 1004876 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, du jugement n°1109358 du 6 décembre 2012 en tant que ce même tribunal a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses appels.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

L’administration fiscale a réintégré dans les résultats d’une banque des provisions constituées pour risque de non-recouvrement de créances au motif que ces provisions avaient été constituées à la suite de l’octroi par la banque de crédits dont l’attribution révélait une prise de risque inconsidérée.

1°) Y a-t-il lieu de continuer d’appliquer la théorie dite du risque manifestement excessif, conduisant à qualifier d’acte anormal de gestion une opération excédant manifestement les risques qu’un chef d’entreprise peut être conduit à prendre pour améliorer les résultats de son entreprise, et, par suite, à refuser la déductibilité des charges ou pertes correspondantes pour le calcul du bénéfice imposable ?
2°) Dans l’affirmative, comment l’appliquer dans le cas particulier des établissements de crédit octroyant des prêts à des entreprises en difficulté ?

N°s 399829, 399834, 399836 et 400074  Rapporteur : Mme Sirinelli  - Rapporteur public : M. Lessi

N° 388317   Rapporteur : M. Puigserver - Rapporteur public : M. Lessi

 Litiges :

I. Requête n° 399829 du département du Puy-de-Dôme, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521 2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler ou de réformer l'ordonnance n° 1600721 du 29 avril 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au département du Puy-de-Dôme d’accorder, dès la notification de son ordonnance, une aide financière à M. et Mme D… pour se loger avec leurs deux enfants mineurs ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. et Mme D...

II. Requête n° 399834 du département du Puy-de-Dôme, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521 2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler ou de réformer l'ordonnance n° 1600719 du 29 avril 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au département du Puy-de-Dôme de rétablir, dès la notification de son ordonnance, une aide financière à M. et Mme B… pour se loger avec leurs deux enfants mineurs ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. et Mme B….

III. Requête n° 399836 du département du Puy-de-Dôme, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521 2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler ou de réformer l'ordonnance n° 1600720 du 29 avril 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au département du Puy-de-Dôme de rétablir, dès la notification de son ordonnance, une aide financière à M. M… N… et Mme L… B… G… pour se loger avec leur enfant mineur ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. M… N… et Mme L… B… G….

IV. Recours n° 400074 du ministre des affaires sociales et de la santé, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521 2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600740 du 4 mai 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d’attribuer à M. et Mme R… le bénéfice d’un hébergement d’urgence approprié pour eux-mêmes et leurs enfants au plus tard dans les 48 heures à compter de la notification de son ordonnance et a rejeté le surplus de leur demande ;
2°) d’accueillir les conclusions de M. et Mme R… dirigées contre le département du Puy-de-Dôme et de rejeter le surplus de leur demande de première instance.

V. Requête n° 388317 du département de la Seine-Saint-Denis, qui demande au Conseil d’Etat :
1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ;
2°) d’annuler le jugement n° 1407202 du 16 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du président du conseil général mettant fin à la prise en charge des frais d’hébergement de Mme K… D… au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
3°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de Mme D….

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

1°) Si l’Etat est en principe compétent pour assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, quelle est l’étendue des obligations pesant sur les départements lorsqu’est sollicitée la prise en charge, par le biais des aides financières à domicile prévues dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de nuitées d’hôtel d’une famille comprenant des enfants mineurs ?
2°) Compte tenu des obligations respectives de l’Etat et des départements, comment le juge du référé-liberté doit-il apprécier l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’il est saisi de conclusions dirigées contre l’Etat et/ou un département tendant à l’hébergement, en urgence, de personnes sans abri, et quelles mesures est-il susceptible d’enjoindre à l’une ou l’autre de ces deux collectivités publiques ?
    Comment le juge du référé-liberté doit-il apprécier la situation particulière des personnes à qui la reconnaissance du statut de réfugié a été définitivement refusée et qui demandent à bénéficier d'un tel hébergement en se prévalant de la présence d'enfants mineurs, en cause dans les dossiers n°s 399829, 399834, 399836 (Département du Puy-de-Dôme) et 400074 (Ministre des affaires sociales) ?
3°) Compte tenu de la nature et de l’ampleur des obligations mises à la charge des départements par la loi, telle qu’interprétée notamment en réponse aux questions 1 et 2, y a-t-il lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des articles L. 222-2 et L. 222-3 du CASF aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux articles 72 et 72-2, soulevée dans le dossier n° 388317 (Département de la Seine-Saint-Denis) ?
A ce titre, l’invocation de l’article 72-2 est-elle opérante s’agissant de dispositions législatives antérieures à l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ?

N° 388150  Rapporteur : M. Lignereux - Rapporteur public : M. Victor

Litige :

Requête par laquelle la société GDF Suez demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique ainsi que sa délibération du 10 décembre 2014 rejetant le recours gracieux qu’elle a présenté contre cette délibération ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Lorsqu'une autorité de régulation assure la publication d'un acte de droit souple en le mettant en ligne sur son site internet, quel point de départ du délai de recours contentieux contre cet acte convient-il de retenir à l'égard des professionnels du secteur ?

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