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5 décembre 2011

Séance publique du 9 décembre 2011 à 14h00

Assemblée du contentieux


N° 303678        Rapporteur : M. Rousseau     Rapporteur public : M. Boucher


Analyse :

Pourvoi de M. K…, qui demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêt n° 03PA04248 du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 20 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant,

- d’une part, à l’annulation de la décision du 17 mai 1999 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 15 décembre 1998 du trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris lui refusant l’enregistrement d’une déclaration de créances en application du décret du 3 juillet 1998 et,

- d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’administration d’enregistrer sa déclaration de créances ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Contrôle de conventionnalité – 1) Portée d’une exception d’inconventionnalité dirigée contre une loi se bornant à appliquer un accord international - 2) Moyen tiré de la contrariété d’un accord bilatéral à une convention multilatérale – a) Recevabilité – b) Contrôle du juge – 3) Conformité de l’accord du 27 mai 1997 relatif à l’indemnisation des porteurs de titres d’emprunt russes avec l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme.

Le requérant a contesté devant la juridiction administrative le refus qui lui a été opposé par les autorités françaises, en application des dispositions législatives et réglementaires adoptées à la suite de la conclusion de l’accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, d’enregistrer, en vue de la répartition de l’indemnité versée à la France par la Russie en exécution de cet accord, des obligations et actions émises avant 1917 par l’État russe et par des personnes morales russes, au motif qu’il était de nationalité portugaise, et alors même qu’il affirmait les tenir d’un ressortissant français. La cour administrative d’appel de Paris s’est fondée, pour écarter un moyen tiré de l’incompatibilité entre les dispositions ainsi appliquées et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14, sur le motif que ces dispositions avaient été prises en application de l’accord du 27 mai 1997 et qu’il n’appartenait pas au juge administratif d’apprécier la validité d’un engagement international souscrit par la France au regard d’autres engagements internationaux.

1°) La cour a-t-elle pu, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs en ce qui concerne l’interprétation et l’application des traités internationaux, se fonder sur un tel motif pour refuser d’examiner le moyen dont elle était saisie ?

2°) Dans la négative, comment aurait-elle dû procéder en présence d’un tel concours de traités internationaux, en particulier dans l’hypothèse où l’application des principes du droit coutumier international relatifs à la combinaison entre eux des traités n’aurait pas permis de concilier leurs stipulations respectives ? Dans cette hypothèse, lui aurait-il fallu tirer des conséquences, et lesquelles, de la supériorité, dans l’ordre interne, de la Constitution sur les traités ?

3°) Dans l’hypothèse où le Conseil d’État serait appelé à régler l’affaire au fond, quel sort conviendrait-il de réserver, en l’espèce, au moyen tiré de la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? En particulier, faudrait-il reconnaître un effet direct aux stipulations pertinentes de l’accord du 27 mai 1997 et, dans la négative, quelles conséquences faudrait-il en tirer quant à l’examen d’un tel moyen ? Enfin, l’exclusion du dispositif d'indemnisation des porteurs de titres russes n’ayant pas la nationalité française est-elle contraire au principe de non-discrimination selon la nationalité résultant de la convention européenne ?

 

 


s335033      Rapporteur : Mme Gaschet    Rapporteur public : Mme Dumortier


 Analyse :

Requête de MM. D… et autres,  qui  demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Actes administratifs – Adoption après une consultation obligatoire – Article 70 de la loi du 17 mai 2011 limitant les conséquences d’une consultation irrégulière – 1) application dans le temps – 2) Champ d’application.

L’article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit prévoit que « lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, au vu de l’avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision ».

En l’absence de précision relative à leur entrée en vigueur, ces dispositions sont-elles d’application immédiate, y compris aux instances en cours ?

S’inspirent-elles d’une règle plus générale, qui pourrait valoir pour l’ensemble des vices de procédure ?

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