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5 mars 2012

Séance publique du 9 mars 2012 à 14h00

Section du contentieux

 

 355151      Rapporteur : M. Polge   Rapporteur public : M. Dacosta

Analyse :

Arrêt du 19 décembre 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d’État, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les questions reproduites ci-dessous. 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Demande de récusation d’un expert par une partie – Motivation de la décision du tribunal statuant sur cette demande.

 1°) La décision par laquelle le tribunal administratif statue sur la demande de récusation d'un expert est-elle un jugement au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative ?

 2°) Si tel est le cas,  les caractéristiques particulières de l'action en récusation justifient-elles une dispense ou une atténuation de l'obligation de motivation ?

 3°) L'obligation de motivation d'une telle décision résulte-t-elle, par ailleurs, d'un principe général du droit ou des stipulations de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Les questions ainsi posées par la cour administrative d'appel conduisent à s'interroger sur la légalité, ou sur l’interprétation à donner, des dispositions de l'article R. 621-6-4, qui prévoient que la juridiction se prononce sur la demande de récusation d’un expert par une décision non motivée, au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative, selon lequel « les jugements sont motivés ». Indirectement, elles amènent aussi à s'interroger sur les dispositions similaires de l'article R. 721-9 du code de justice administrative, relatif  à la récusation d'un membre de la juridiction.

 


N° 331805       Rapporteur : M. Lessi    Rapporteur public : Mme Landais

Analyse :

Requête de la Fédération SUD Santé Sociaux, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en tant qu’il agrée l’accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Entrée en vigueur d’un accord collectif de travail subordonnée par la loi à son extension – Compétence du juge administratif pour se prononcer sur les moyens invoqués devant lui contre l’arrêté d’extension – Etendue.

Il résulte en principe de la jurisprudence (Section, 4 mars 1960, Société anonyme "Le Peignage de Reims", p. 168.) que le juge administratif doit surseoir à statuer lorsque s'élève une contestation sérieuse sur l'interprétation ou la validité d'un accord collectif de travail. Par exception, il a toutefois été jugé lorsque l'entrée en vigueur d'un accord collectif de travail est subordonnée par le législateur à l’extension de cet accord, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté d'extension soulevant une contestation sérieuse sur la validité ou l'interprétation de cet accord, de se prononcer sur l'ensemble des moyens invoqués devant lui, et non de renvoyer au juge judiciaire l'examen d'une question préjudicielle (28 décembre 2009, G…, n° 311421, T. p. 672 ; 18 juin 2010, Syndicat des agences de presse photographiques d'information et de reportages (SAPHIR), n° 318143, p. 208).

La règle générale mérite-t-elle d'être aménagée à la lumière de ce qu'a jugé le Tribunal des conflits par sa décision SCEA du Chéneau et autres du 17 octobre 2011, n°s 3828 3829, quant aux questions préjudicielles adressées par le juge judiciaire au juge administratif ?

Un tel aménagement doit-il être l'occasion de reconsidérer aussi le champ de l'exception, en cantonnant la jurisprudence G…/SAPHIR au cas où l'accord collectif est pris pour l'application de la loi ?


s 328866 et 337144      Rapporteur : Mme Roussel  Rapporteur public : M. de Lesquen

Analyse :

Affaire n° 328866

Requête de M. Jean L…, de la commune de Lourdios-Ichère, de la commune de Laruns et de M. Pierre M…, qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la règlementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.

Affaire n° 337144

Requête de la commune de Hures-la-Parade, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l’article 1er du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la règlementation du parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, en tant qu’il procède à l’inclusion d’une partie de son territoire dans la zone de cœur du parc national des Cévennes, ainsi que son article 26.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

Parcs nationaux créés antérieurement à la publication de la loi du 14 avril 2006 – Adaptation aux dispositions de cette loi – Procédure applicable.

Quelle est la procédure applicable à la modification des règles régissant un parc national existant à la date de publication de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, en vue de l’adapter à cette nouvelle législation, et notamment des règles générales de protection issues du décret de création antérieur à la loi de 2006 et du programme d'aménagement du parc ?

S’agissant de la révision du périmètre de protection, le Gouvernement pouvait-il suivre la procédure prévue pour la création d’un parc national et, notamment, inclure dans le périmètre du cœur de parc une partie du territoire d’une commune sans l’accord de celle-ci ?

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